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Les ventes réglementées

 


Le titre III de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relatif aux dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine définit clairement ces méthodes de ventes tout en garantissant l'exercice d'une concurrence loyale entre les commerçants et la protection du consommateur.


Les ventes en liquidation

Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, quelle qu'en soit la cause, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.

Les marchandises concernées peuvent, en conséquence, ne pas constituer la totalité du stock des marchandises d'un établissement commercial, mais ne doivent provenir que de l'établissement commercial du demandeur de l'autorisation. Sont comprises dans ces stocks, les marchandises détenues dans les réserves de l'établissement. Sont en revanche exclues du stock, les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l'établissement.

L'écoulement, même à prix réduit, de quelques marchandises dans un établissement commercial, par exemple pour libérer un rayon ou écouler des fins de série, ne relève pas du régime d'autorisation des ventes en liquidation, lorsqu'il n'est ni précédé ni accompagné de publicité.

Les ventes en liquidation doivent trouver leur fait générateur dans l'une des quatre décisions suivantes prises par le demandeur :

- Cesser définitivement son activité ;

- Suspendre son activité saisonnière ;

- Changer son activité ;

- Modifier substantiellement ses conditions d'exploitation.

Il n'y a de ventes en liquidation que s'il y a réduction de prix.
L'autorisation est accordée par le préfet. La période de la validité de l'autorisation ne peut excéder deux mois. La liquidation doit être justifiée dans un délai de six mois à compter de l'autorisation.

La demande d'autorisation doit être déposée auprès du préfet cinq mois au plus et trois mois au moins avant le début de la vente, sauf circonstances exceptionnelles : en cas d'urgence due à un incendie, à une inondation, à des actes de vandalisme ou au décès du commerçant, le délai est réduit à cinq jours. Le préfet a alors 48 heures pour réagir. Le contenu de la demande doit être précis. Il comprend des éléments d'information relatifs au vendeur (identité et adresse de l'établissement concerné), à la vente (date de la vente et pourcentage en valeur des marchandises mises en vente) et mentionne l'intention du vendeur de cesser, de changer son activité ou de modifier les conditions d'exploitation du commerce.

Cette demande est accompagnée de trois documents qui permettent d'attester de la réalité de la demande et de mesurer l'impact économique de l'opération envisagée :

- un inventaire détaillé (dénomination et quantité) des marchandises à vendre. Seules peuvent faire l'objet d'une vente en liquidation les marchandises inscrites à l'inventaire et détenues à l'intérieur de l'établissement. Sont exclues du stock à liquider, les marchandises détenues dans les entrepôts. L'achat, est interdite spécialement, de marchandises en vue de l'opération de liquidation ;

- un extrait du registre du commerce attestant de la qualité de commerçant ;

- toute pièce justifiant de l'événement provoquant la demande (devis des travaux, attestation sur l'honneur en cas de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité).

L'autorisation est confiée à l'autorité préfectorale qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

Le préfet accorde ou refuse l'autorisation souhaitée et fixe, en toute opportunité, la date de début de la vente et sa durée. S'il choisit de garder le silence, l'autorisation est réputée accordée, de manière implicite, dans le délai de deux mois. Aucune dérogation ne peut être accordée, pour le même motif, à la limite des deux mois prévue par le législateur.

Lorsqu'elle est avancée comme motif, la cessation d'activité doit être réelle. Elle ne doit pas correspondre à un simple changement de propriétaire résultant de la cession de l'établissement à une personne morale gérée par le précédent propriétaire. La cessation d'activité saisonnière doit être effective sur une longue période (cinq mois). Dans ce cas, l'autorisation est limitée à 15 jours. Le changement d'activité résulte de la suppression d'une activité significative au sein de l'établissement.

De même, la modification des conditions d'exploitation doit être substantielle. Il s'agit de modifier le lieu ou la forme juridique de l'exploitation. Ainsi, l'interdiction d'accès à l'établissement doit être établie pendant une période de huit jours pour obtenir une autorisation de liquidation. La modification de la forme juridique de l'établissement doit être substantielle au regard des conditions d'exploitation.


Les soldes

L'article L 310-3 du Code du commerce définit les ventes en soldes comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles concernent des marchandises neuves ou d'occasion. Le stock doit être préalablement constitué et ne saurait être renouvelé au cours de l'opération.


Les ventes au déballage

La loi soumet à autorisation préalable toutes opérations de vente effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (article L. 310-2 du code de commerce)

Ce procédé de vente concerne :

- les ventes de marchandises, neuves ou d'occasion. Ainsi, les brocantes, les " foires à tout " et autres opérations " vide-grenier " entrent-elles dans le champ d'application du régime des ventes au déballage ;

- les ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, lieux publics ou privés qui ne sont pas exploités, en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale.

- Ainsi, les ventes réalisées dans les salles polyvalentes, propriété de la commune, ou dans les halls d'hôtel ou dans les galeries marchandes des centres commerciaux sont soumises à autorisation ;

- les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet pour la présentation et la vente de produits. En revanche, les tournées de vente ne sont pas soumises à autorisation : par exemple, des tournées du boulanger établi dans la commune et qui vend son pain, à partir d'un véhicule, dans cette commune ou dans les communes limitrophes

Ne relèvent pas de ce régime d'autorisation :

- les manifestations commerciales relevant du régime de déclaration préalable prévu aux articles L. 762-1 et suivants du code de commerce (rubrique « Réforme des foires et salons »).

- les ventes réalisées par une association ou un comité d'entreprise dans un local accessible aux seuls adhérents et non au public ;

- les ventes réalisées par les professionnels qui exercent leur activité sur la voie publique et sur une surface de moins de 300 m². Ils doivent justifier du titre d'occupation du domaine public délivré par le maire et ne sont pas soumis à autorisation de vente au déballage.

La demande, qui doit respecter les prescriptions du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996, Chapitre II), doit permettre d'identifier le lieu de vente dont l'utilisation est limitée à deux mois par année civile. Elle précise également l'identité du vendeur ou de l'organisateur, la date de début de la vente, sa durée, sa localisation, la surface de l'emplacement, ainsi que la nature des marchandises proposées à la vente.

Deux documents doivent être joints à la demande :

- un justificatif de l'identité du demandeur (fiche d'état civil ou extrait du registre du commerce),

- un justificatif du titre d'occupation (convention avec le propriétaire des lieux, attestation sur l'honneur, permis de stationnement ou permission de voirie).

La demande doit être complétée par un extrait du plan cadastral lorsque la surface de vente temporaire est située à proximité d'un commerce de plus de 300 m² et par une déclaration faite à l'ORGANIC, lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente.

Le préfet ou le maire apprécie le bien-fondé de la demande et dispose, en la matière, d'un pouvoir d'opportunité.

Après avoir communiqué la demande d'autorisation aux établissements consulaires (chambre de métiers et/ou chambre de commerce) il leur appartient :

- de vérifier que les décisions d'autorisation précédemment accordées et concernant le même lieu, qu'elles soient prises par le préfet ou le maire, n'excèdent pas la durée maximale de deux mois;

de tenir compte des nécessités de l'ordre public qui leur permettent de refuser l'autorisation demandée ou de modifier les caractéristiques de l'opération. Ces autorités pourront, par exemple, modifier la date de début de la vente, sa durée ou la surface affectée à l'opération, ou encore interdire la vente d'un produit dangereux pour la sécurité des consommateurs.


L'usage de la dénomination de "magasin ou dépôt d'usine"

Pour interdire la vente commune de produits de négoce sous la dénomination attrayante de "magasin ou de dépôt d'usine" et ainsi améliorer les conditions d'une concurrence loyale, la réglementation limite l'usage de la dénomination de "magasin ou de dépôt d'usine". Les producteurs qui vendent une partie de leur production sous cette dénomination doivent justifier que les produits ainsi écoulés répondent aux prescriptions prévues par la loi. Ces magasins d'usine ne doivent vendre expressément des produits de la saison antérieure qui ont fait l'objet de retour ou qui n'ont pas été écoulés dans les circuits de distribution.

Est puni d'une amende de 15 000 euros :

- le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue par l'article 26 ou en méconnaissance de cette autorisation;

- le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par l'article 27 ou en méconnaissance de cette autorisation ;

- le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues à l'article 28 I ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

- le fait d'utiliser le mot " soldes " ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article 28.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de l'affichage prévue par l'article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales encourent une peine d'amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (article L 131-38 du code pénal). Ainsi, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Cette diffusion est à la charge du condamné. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction (article L 131-35 du code pénal).


Source : pme.gouv.fr

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