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Tutorat et prime de transmission

 

Mise en place des dispositions prévues par les articles 24 et 25 de la loi en faveur des PME
n°2005-882 du 2 août 2005 (JO du 30 mars 2007). 

 - décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris en application de l'article L.129-1 du Code du commerce et relatif au tutorat en entreprise :
- décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L.129-1 du code du commerce.

Les chefs d'entreprise partant à la retraite, qui souhaitent effectuer une prestation de tutorat auprès de leur repreneur, peuvent conclure, avec lui, une convention dite de " tutorat ".

La convention de tutorat :

- doit être conclue dans les 60 jours suivant la date de cession de l'entreprise ; à titre dérogatoire, ce délai court à compter du 30 mars 2007 pour les conventions conclues entre le 1er janvier 2006 et le 29 mars 2007 ;
- doit comporter tous les éléments qui caractérisent la prestation de tutorat : durée, actions à engager, modalités pratiques, éventuellement salaire et (ou) remboursement de frais.

Cette convention, dont la durée doit être comprise entre deux mois et un an, peut être conclue lors d'une cession d'entreprise consécutive au départ à la retraite de son dirigeant, que cette transmission soit effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit.

Lorsque la prestation de tutorat est rétribuée, elle constitue une prestation de service et le tuteur reste affilié au régime social des indépendants. Il doit alors transmettre à sa caisse RSI, un exemplaire de la convention de tutorat. La rétribution de la prestation de tutorat se cumule avec la pension de traite du cédant, dans la limite d'une année.
Lorsque la prestation n'est pas rétribuée, le repreneur doit affilier son tuteur au régime " accidents du travail et maladies professionnelles " auprès de l'URSSAF et verser une cotisation forfaitaire pour couvrir ce risque.

La prime de transmission

- décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise ;
- Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

La demande de prime de transmission doit être déposée auprès de la caisse du RSI dont relève le cédant, dans le délai de 3 mois suivant la date de liquidation de sa pension de retraite.

Elle doit comporter les éléments suivants :
- une copie de l'acte de cession de l'entreprise ou des parts sociales ;
- une copie de l'attestation d'entrée en jouissance de la retraite de base du demandeur :
- une copie de la convention de tutorat établie avec le repreneur de l'entreprise.
Cette demande est examinée par une commission placée auprès de la caisse du RSI. La décision finale d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Le montant de la prime est fixé à 1.000 euros.
Le paiement de la prime intervient uniquement après la réalisation de la prestation de tutorat en entreprise.

http://www.pme.gouv.fr
 

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