Pmyclopedia > Juridique Comptable > Suivez l'actualité > Relations multilatérales
Pmyclopédia
  Tags associés :
tags


Relations multilatérales

 

Le Minefe suit l'économie internationale et, à ce titre, contribue à la coordination des politiques économiques notamment européennes. Il prépare et conduit les négociations relatives aux questions financières internationales et prépare les sommets (G8, Union européenne). Il est aussi chargé du suivi de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international, notamment au Club de Paris. Il traite les questions d'aide au développement et est chargé des relations avec les institutions financières internationales de développement. Il est aussi responsable des accords de protection des investissements et de certains accords d'aide alimentaire. 

 Multinationales et principes directeurs de l'OCDE : Point de contact national

1. Introduction aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales

Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises « multinationales » constituent un ensemble de recommandations adressées par les pays membres de l'OCDE à leurs entreprises « multinationales ». Ils concernent également de facto l'ensemble des entreprises de l'OCDE dans leurs activités à l'international. Ils forment l'un des piliers de la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises « multinationales », adoptée par les pays membres de l'OCDE en 1976.

Les principes directeurs de l'OCDE ont été revus à plusieurs reprises. Leur dernière révision a été entérinée lors de la réunion ministérielle de juin 2000. Cette dernière révision a permis à la fois d'étendre le champ des principes directeurs de l'OCDE et d'en renforcer la mise en œuvre.

Dans chacun des pays adhérant aux principes directeurs de l'OCDE, un Point de contact national est chargé de les promouvoir, les diffuser et les mettre en œuvre. Au niveau de l'OCDE, ce rôle incombe au comité CIME (investissement international et entreprises « multinationales »).

2. Les entreprises « multinationales » concernées par les principes directeurs de l'OCDE

Les principes directeurs de l'OCDE visent l'activité des entreprises « multinationales » opérant non seulement sur le territoire des pays qui adhèrent aux principes directeurs de l'OCDE, mais également à partir de celui-ci. Ces recommandations s'étendent donc en particulier à l'activité des entreprises « multinationales » des pays adhérant aux principes directeurs dans l'ensemble des autres pays. Cette extension est l'un des résultats de la dernière révision des principes directeurs de l'OCDE.

3. Le champ couvert par les principes directeurs de l'OCDE

Les recommandations contenues dans les principes directeurs de l'OCDE portent sur une très large part des domaines touchés par l'activité des entreprises « multinationales ». La publication d'informations, l'emploi et les relations professionnelles, l'environnement, la science et la technologie, la concurrence, la fiscalité y sont traités. La dernière révision des principes directeurs a permis d'y rajouter la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, ainsi qu'une nouvelle recommandation sur les droits de l'homme.

La dernière révision a permis d'intégrer les principales avancées récentes du droit international. En matière sociale, les droits fondamentaux au travail tels que reconnus par la déclaration de l'OIT de 1998 ont été repris (liberté syndicale et droit de représentation, interdiction du travail forcé, abolition du travail des enfants et non-discrimination). En matière environnementale, les principes et objectifs énoncés dans la Déclaration de Rio, dans l'agenda 21 et la Convention d'Aarhus ont été largement pris en compte dans la révision des principes directeurs. Dans le domaine de la lutte contre la corruption, la Convention de l'OCDE sur la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales a été reprise. Cf. ci-dessous Les principes directeurs de l'OCDE : textes de l'OCDE et commentaires pour plus de précisions sur ces différentes avancées.

4. Les principes directeurs : textes de l'OCDE et commentaires.

Les principes directeurs de l'OCDE se divisent en trois parties : une première partie est constituée des principes directeurs eux-mêmes ; une deuxième porte sur les procédures de mise en œuvre ; une troisième rassemble les commentaires relatifs aux principes directeurs et aux procédures de mise en œuvre. Ces textes et ces commentaires sont accessibles sur le site de l'OCDE par les liens donnés ci-dessous.

Textes
Procédures de mise en œuvre
Commentaires

5. Le rôle du Point de contact national français

Le Point de contact national français est une structure tripartite rassemblant les syndicats, les entreprises et l'administration. Son activité est coordonnée par la Direction du Trésor au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Composition du Point de contact national :

Syndicats : CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA.

Entreprises : MEDEF.

Administration : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de l'environnement, Ministère des affaires étrangères.

En ce qui concerne la promotion et la diffusion des principes directeurs de l'OCDE, le Point de contact national est un lieu d'échange d'informations sur les activités et les initiatives de ses différents membres liées aux principes directeurs (cf. autres activités liées aux principes directeurs de l'OCDE et à la responsabilité d'entreprise).

en ce qui concerne la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE, le PCN est chargé de répondre aux saisines dont il est l'objet au sujet de la conformité du comportement d'une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l'OCDE.

6. La mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE par le Point de contact national

Dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE, le Point de contact national doit répondre aux demandes qui lui sont soumises au sujet de la conformité du comportement d'une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l'OCDE. La procédure prévue en ce cas est la suivante.

Le Point de contact national étudie la recevabilité de la demande. A cet égard, la demande doit être suffisamment précise et faire clairement référence aux principes directeurs de l'OCDE.

Si cette demande est jugée recevable, le Point de contact national s'efforcera d'organiser entre les parties impliquées un règlement consensuel de la question soulevée. A cette fin, il consultera, le cas échéant, le Point de contact national de l'autre pays concerné ou des autres pays concernés.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le Point de contact national devra publier un communiqué et, éventuellement, des recommandations concernant la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE. Ces recommandations devront veiller à respecter la confidentialité des données sensibles de l'entreprise.

Si le Point de contact national l'estime nécessaire, il peut demander une clarification, dans le cas d'espèce, des principes directeurs de l'OCDE auprès du comité CIME (investissement international et entreprises « multinationales ») de l'OCDE. De même, si un autre pays adhérant aux principes directeurs ou l'un des organes consultatifs de l'OCDE (BIAC pour les milieux d'affaires et TUAC pour les syndicats) estime erronée l'interprétation donnée par le Point de contact national, il peut demander une clarification auprès du comité CIME. Dans une telle situation, l'entreprise concernée aura la possibilité d'exprimer ses vues. Elle pourra être auditionnée à sa demande ou à la demande des membres du PCN. En tout état de cause, le comité CIME ne devra pas tirer de conclusions sur le comportement de cette entreprise.

http://www.minefe.gouv.fr
 

Découvrez d'autres fiches dans les mêmes thèmes :
Aucune entreprise connexe à cette fiche n'est actuellement répertoriée
Aucune fiche métier connexe à cette fiche n'est actuellement répertoriée
Aucune fiche information connexe à cette fiche n'est actuellement répertoriée
Annonces Google
Annonces Partenaires

Agence Web Agence web spécialisée dans la création de sites internet, le référencement et la E-réputation.

Agence Digitale 50A Agence digitale spécialisé dans l'accompagnement et le déploiement de stratégie social business