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Règles de la concurrence

 

Le Minefe en tant qu'autorité de régulation veille au bon fonctionnement des marchés afin de créer un environnement favorable au développement économique. Il facilite ainsi le libre jeu de la concurrence en détectant les ententes illicites et les abus de position dominante, en examinant les opérations de concentration, en contribuant à la loyauté des relations commerciales entre les entreprises et en assurant le bon fonctionnement des marchés publics. Il réprime aussi les contrefaçons qui constituent une atteinte à la propriété intellectuelle.

Pratiques anticoncurrentielles

La DGCCRF recherche et fait sanctionner les pratiques portant atteinte au fonctionnement des marchés (titre II du livre IV du code de commerce, art. 81 et 82 du traité de l'Union européenne)

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF détecte les indices de pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), procède à des enquêtes et établit des rapports transmis au Conseil de la Concurrence

Elle surveille le jeu de la concurrence dans tous les domaines de la commande publique : marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat

Elle contribue à l'activité contentieuse du Réseau européen de la concurrence

Elle accompagne l'ouverture des marchés de l'électricité, du gaz, des transports aux particuliers

Relations commerciales

La DGCCRF assure la loyauté des relations commerciales entre les entreprises (titre IV du livre IV du code de commerce)

Le rôle de la DGCCRF

Elle veille au bon équilibre des relations entre producteurs et distributeurs.

Elle recherche les comportements abusifs ou illicites : prix imposés, délais de paiement excessifs, revente à perte

Elle détecte les abus et pratiques restrictives de concurrence : non facturation, non communication des conditions de vente

Le rôle de la Commission d'examen des pratiques commerciales

La Commission d'examen des pratiques commerciales formule des avis et des recommandations sur les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs
Elle adopte des recommandations sur les questions portant sur le développement des bonnes pratiques commerciales
Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

http://www.minefi.gouv.fr

 

 

 

 

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