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La réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME

 

Christine Lagarde se réjouit de l'autorisation donnée ce jour par la Commission européenne au régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME.

Ce régime, créé par la loi TEPA du 21 août 2007, a été renforcé par la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007.

Son objectif, conformément aux engagements du président de la République, est de drainer des capitaux en faveur de l'investissement dans les PME. À cette fin, les redevables de l'ISF peuvent affecter tout ou partie de leur impôt à un investissement dans des PME ou dans des fonds ou holdings investissant dans des PME.

La Commission a reconnu l'intérêt de la mesure pour encourager l'investissement dans les PME, pour le tissu industriel et pour l'emploi et a vérifié sa conformité aux lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.

Le décret et l'instruction fiscale permettant la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne seront publiés dans les prochains jours, afin de permettre aux acteurs du marché de profiter pleinement de la période de levée de fonds ouverte jusqu'au 15 juin prochain.

 

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