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Aspects juridiques du recrutement en ligne

Les sites de recrutement en ligne, de par leur facilité d'accès et la pertinence de leurs services, garantissent une large diffusion des offres d'emploi.

L'attraction, la sélection et l'embauche de personnel qualifié constituent pour l'entreprise un défi de taille sur le plan des ressources humaines et de la technologie. L'internet offre dans ces conditions des solutions standard, mais également sur mesure, permettant de répondre efficacement à ces objectifs, et pour un coût limité.

Des services accessibles et étendus

L'entreprise peut en effet poster ses offres d'emploi par l'intermédiaire de sites web spécialisés. Le recruteur accède à une interface spécifique sur le site d'annonces, après s'être enregistré. Il y publie son annonce et peut généralement consulter des CV déposés par des candidats. Ces sites sont généralement payants pour les entreprises, mais leur utilisation est gratuite pour les candidats. Parallèlement aux sites spécialisés, le propre site web de l'entreprise est également de plus en plus utilisé pour publier des annonces.

La grande force des sites web de recrutement en ligne repose sur leur visibilité et leur facilité d'accès, qui leur permettent de générer une audience importante, garantissant une large diffusion des offres. Cependant, à l'heure du débat sur le CV anonyme, et alors que l'Association des professionnels pour la promotion de l'emploi sur Internet (APPEI) a signé une convention de partenariat avec la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations), visant à la mise en place de nouveaux outils de lutte contre les discriminations, il est utile de rappeler que le recrutement en ligne répond à un cadre légal précis.

Des garanties pour les candidats

Partant du constat que les internautes à la recherche d'un emploi ressentent le besoin d'être rassurés sur la qualité et la fiabilité des prestations des sites de recrutement en ligne, l'ANPE a mis en place une Charte NetEmploi, visant à donner des garanties minimales aux candidats utilisant les services des sites adhérant à ladite Charte.

La lecture de cette Charte permet d'identifier les obligations à la charge des sites de recrutement en ligne, mais également des sites des entreprises diffusant directement leurs offres d'emploi à partir de leurs propres sites. Ces obligations ont trait à la fois à certains principes généraux, à la protection des données personnelles, au publipostage électronique, ainsi qu'à la gestion des offres d'emploi.

Recruter en ligne : les garanties à apporter.

Le recruteur diffusant ses offres d'emplois sur internet, qu'il procède au moyen d'un site spécialisé dans le recrutement en ligne, ou encore sur son propre site web, doit veiller à la fourniture aux candidats d'un certain nombre de garanties, tels que rappelés par la Charte NetEmploi (accessible sur le site web de l'ANPE).

Principes Généraux

• Légalité et déontologie
, Le site web doit être en conformité avec la législation en vigueur applicable à l'édition de contenus sur internet, et notamment avec les dispositions de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). , L'éditeur du site de recrutement doit s'engager sur des bases éthiques et de déontologie contribuant notamment à la lutte contre toutes formes de discriminations.

• Gratuité des services pour les candidats
,Les services de base proposés aux candidats en recherche d'emploi (consultation d'offres d'emploi et dépôt de CV) doivent être entièrement gratuits.

La protection des données personnelles

• Une déclaration à la CNIL
,Le traitement des données personnelles collectées auprès des candidats doit être déclaré à la CNIL, en application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
• La confidentialité des informations
• Sur la nature des informations collectées et la manière dont elles seront utilisées ;
• Sur les personnes avec lesquelles elles seront partagées ;
• Sur le caractère facultatif ou obligatoire des données à fournir ;
• Sur les critères de diffusion des informations ;
• Sur les mesures de protection des données ;
• Sur le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données.
• L'accès aux espaces personnels des candidats doit être sécurisé.
• Le site ne doit pas effectuer d'envois de courriers électroniques aux candidats n'ayant pas expressément accepté d'être ainsi sollicités.

La gestion des offres d'emploi

Les offres doit être irréprochable tant du point de vue légal que de l'authenticité des informations qu'elles contiennent.
• Des descriptifs précis des offres d'emploi Les offres d'emploi doivent au minimum comporter les données suivantes : , Le secteur d'activité ; , Le libellé du poste ; , La description des activités à réaliser ; , Le type de contrat de travail et sa durée s'il s'agit d'un CDD ; , Le lieu de travail ; , La date d'émission de l'offre ; , Si possible le montant du salaire.
• Des offres non discriminatoires et ne comportant pas de critères interdits. Des moyens pour garantir le caractère actuel des offres.

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