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Parcours professionnel
 

 Après avoir été recruté et affecté sur un emploi, le fonctionnaire déroule une carrière qui améliore sa rémunération et ses conditions de travail soit par avancement de grade ou d'échelon, soit par promotion dans un autre corps ou cadre d'emplois.

Cette promotion est liée au droit à la formation. L'interruption de la carrière résulte de la cessation de fonction.

 
L'évaluation et la notation

La notation des fonctionnaires de l'Etat est régie par l'article 17 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et par l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le décret n°59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, pris en application de l'ordonnance du 4 février 1959, était, néanmoins, demeuré en vigueur. Les dispositions de ce décret s'attachaient au seul dispositif de la notation et ne permettaient pas de rendre compte suffisamment de la manière de servir des fonctionnaires.

Dès lors, il était devenu nécessaire de réformer en profondeur le système de notation pour prendre en compte la dimension de l'évaluation des personnels et pour le faire évoluer vers davantage de souplesse pour les administrations gestionnaires.

Dans le prolongement des conclusions rendues, en juillet 2001, par le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, auquel le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat avait confié la réalisation d'une étude sur la notation et l'évaluation des fonctionnaires de l'Etat, la réforme du système de notation a été entreprise. Elle a abouti à la publication du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.

Ce texte institue la procédure d'évaluation des fonctionnaires. Il vise également à simplifier les procédures de notation et d'avancement d'échelon tout en récompensant mieux les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue par l'octroi de réductions d'ancienneté plus importantes. Il fait de l'évaluation et de la notation les outils d'une gestion rénovée des ressources humaines.

 
L'avancement d'échelon

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Il a lieu de façon continue : chaque grade comporte plusieurs échelons et l'on avance d'échelon en échelon dans un même grade.

Les statuts particuliers fixent le minimum d'ancienneté exigible pour accéder à l'échelon (ou au grade) supérieur.

Toutefois au vu de l'évolution de la note, des réductions ou des majorations d'ancienneté, par rapport à l'ancienneté moyenne exigée, peuvent être accordées.

 
L'avancement de grade

C'est une promotion qui appelle le fonctionnaire à des fonctions supérieures et entraîne le passage dans un grade supérieur.

Trois avancements de grade sont possibles :

L'avancement au choix

Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d'avancement. C'est à partir de ce tableau que l'autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d'un avancement de grade.

Le tableau est préparé chaque année par l'administration et soumis à la C.A.P. Le tableau doit être arrêté le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1 janvier suivant. Les agents inscrits non promus dans l'année où le tableau a effet, ne peuvent être promus au cours de l'année suivante que moyennant une nouvelle inscription. Le tableau est porté à la connaissance du personnel dans les trois jours qui suivent la date à laquelle il a été arrêté.

L'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel

L'inscription au tableau d'avancement après avis de la C.A.P. est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une sélection par examen professionnel.

L'avancement par voie de concours professionnel

Dans ce cas l'avancement a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection opérée par voie de concours professionnel (il n'y a donc pas comme précédemment inscription sur un tableau d'avancement).

http://www.fonction-publique.gouv.fr
 

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