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Organisation et vie des fonctionnaires
 

Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d'un contrat, les agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c'est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d'un "statut général".

Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque "métier" de la fonction publique fait l'objet d'un "statut particulier" qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auquel il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un "corps" (ou, parfois, un "cadre d'emploi"). Le « statut général des fonctionnaires », se compose de :

* la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
* la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'Etat),
* la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).

 
Statut général des fonctionnaires

Les effectifs réels de la fonction publique (au 31 déc. 2004) :

* Fonction publique d'Etat : 2 543 112
* Fonction publique territoriale : 1 573 276
* Fonction publique hospitalière : 992 064

Le statut général des fonctionnaires dépend de 4 lois formant chacune l'un des titres de ce statut :

* Le TITRE I définit les principes communs
* Le TITRE II concerne les fonctionnaires de l'Etat
* Le TITRE III concerne les fonctionnaires territoriaux
* Le TITRE IV concerne les fonctionnaires hospitaliers

Remarque : Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier 

Le statut général des fonctionnaires de l'Etat est mis à jour chaque année et publié par les Journaux officiels.

Statuts particuliers des fonctionnaires

Les statuts particuliers définissent les modalités d'accès, de déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité au sein des corps ou cadres d'emplois.

Ils précisent également les fonctions exercées par les fonctionnaires qui leur sont soumis.

 
Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'Etat
mercredi 3 août 2005
La grille des classifications et des rémunérations des corps de fonctionnaires a été créée par le décret N°48-1108 du 10 juillet 1948.

Le décret N°48-1108 du 10 juillet 1948 a crée la grille des classifications et des rémunérations des corps de fonctionnaires. Depuis 1948, les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement en catégorie. Ces corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades. Ils sont répartis en trois catégories désignées dans l'ordre hiérarchique par les lettres A, B et C. Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une de ces catégories.

DÉCRET N° 48-1108 du 10 juillet 1948
portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites
(Journal officiel du 11 juillet 1948)

Modifié par :
- Décret n° 49-508 du 14 avril 1949 (J.O. du 15/4/1949)
- Décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 (J.O. du 13/10/1974)
- Décret n° 95-853 du 24 juillet 1995 (J.O. du 27/7/1995)

Le président du conseil des ministres,

Vu les articles 31 et 33 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'État et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er . - Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État affiliés au régime général des retraites est défini par l'indice qui leur est affecté dans les tableaux annexés au présent décret. Les indices minimum et maximum de la hiérarchie générale sont respectivement égaux à 100 et à 800. Toutefois, certains emplois supérieurs dont la liste figure en annexe au présent décret sont affectés d'indices supérieurs à 800.

Art. 2. - Pour les fonctionnaires civils visés à l'article 1er de la loi précitée du 19 octobre 1946 et sous réserve des dérogations autorisées par l'article 2 de la même loi, les indices minimum et maximum des quatres catégories prévues à l'article 24 du statut général des fonctionnaires sont fixés ainsi qu'il suit :

Catégorie A : 225 - 800
Catégorie B : 185 - 360
Catégorie C : 130 - 250
Catégorie D : 100 - 185

http://www.fonction-publique.gouv.fr

 

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