Pmyclopedia > Entreprises > La création > Les formalités de constitution
Pmyclopédia
  Tags associés :
tags


Créer une entreprise

Les étapes de la création d’une entreprise

Les formes juridiques

Les formalités de constitution

Les statuts de la société


Les formalités de constitution

1) Opérations de constitution

Documents concernant les associés :

Associés personnes physiques
- extrait d'acte de naissance
ou
copie recto-verso de la carte d'identité
ou
copie des 3 premières pages du passeport
ou
extrait original d'acte de naissance

- copie recto-verso du titre de séjour mentionnant l'autorisation d'exercer une activité professionnelle (étranger résident)

- copie recto-verso de la carte nationale d'identité étrangère
ou
copie du passeport
ou
copie d'extrait d'acte de naissance
+ traduction par un traducteur assermenté par les tribunaux (étranger non résident)

- copie recto-verso de la carte de commerçant étranger (sauf UE, Islande, Norvège, Liechtenstein, Andorre, Monaco, Algérie et réfugiés ayant la carte OFPRA)

- extrait d'acte de mariage
copie, le cas échéant, du contrat de mariage

- déclaration de non-condamnation et de filiation ; extrait du casier judiciaire du gérant.
Associés personnes morales
extrait K-Bis de la société ou les statuts

Documents concernant les apports :

Acte de vente, bail du bien apporté,

Extrait du cadastre de l'immeuble apporté,

Justificatif de propriété industrielle,

Contrat d'apport en nature.

Documents concernant l'activité :

Certificat INPI de recherche d'antériorité du nom de la société,

Bail du domicile du siège ; contrat de vente du local du siège ; convention de domiciliation,

Justificatif d'ouverture d'un compte bancaire,

Mandat d'accomplir des actes pour la société à venir,

Liste des contrats conclus pour le compte de la société à venir : contrat d'achat, contrat de location-gérance, ...

Désignation un commissaire aux apports :

Lettre collective de nomination du commissaire aux apports ou requête au Président aux fins de désignation d'un commissaire aux apports.


Libération des apports

Apports en numéraire :

Réception des fonds par un fondateur
Fonds à remettre
Dépôt des fonds dans les huit jours de la réception
Projet de statuts

Récépissé du dépôt dans une banque, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une entreprise d'investissement mention du dépôt dans les statuts.

Apports en nature :

Remise des apports
Notification au conjoint en cas d'apport d'un bien commun
Liste des apports en nature.
Enregistrement des contrats d'apport
2 originaux des contrats
Montants des droits


2) Constitution de la société

Etablissement des statuts

Statuts sous seing privé ou par acte notarié
Signature
mandat de signature
1 original par associé
4 originaux pour les formalités subséquentes
contrat d'apport en nature ; contrat notarié d'apport immobilier

Nomination des organes

Nomination du gérant
Mention dans les statuts ; acte séparé de nomination signé par tous les associés ; procès verbal de la réunion constitutive nommant le gérant.
Nomination du commissaire aux comptes
Mention dans les statuts ; acte séparé de nomination signé par tous les associés.

Enregistrement des statuts

Dans le mois qui suit la signature des statuts au centre des impôts
- 2 originaux des statuts
- Montants du droit de timbre et du droit d'enregistrement.

Publicités légales

Publicité de la constitution dans un journal d'annonces légales départemental
- Avis de constitution
- Liste des biens apportés.
Publicité de l'apport d'un fonds de commerce, d'un immeuble ou d'un brevet dans un journal d'annonces légales départemental
Avis de l'apport.
Publicité de la location-gérance dans un journal d'annonces légales départemental
Avis de location-gérance.

Radiation de l'apporteur d'un fonds de commerce

Dans le délai d'un mois à compter de la cessation de l'activité
- Formulaire de radiation.

Immatriculation de la société et opérations subséquentes

Dépôt au Centre de Formalité des Entreprises
- Pouvoir pour effectuer les démarches d'immatriculation,

- Formulaire M0

- 2 originaux des statuts +
2 copies certifiées conformes par le gérant de l'acte de nomination extrastatutaire du commissaire aux comptes +
2 originaux du rapport du commissaire aux apports
ou
photocopie du récépissé du dépôt desdits actes au greffe du tribunal de commerce

- Copie du justificatif du local commercial
ou
copie du contrat de domiciliation
ou
justificatif de moins de trois mois de domicile du gérant
ou
justificatif de moins de trois mois du domicile et attestation d'hébergement,

- Copie du contrat de location-gérance,

- Copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales départemental des avis de constitution, d'apports, de location-gérance avec indication du nom du journal et de la date de parution
ou
exemplaires du journal comprenant les avis,

- Extrait d'acte de naissance du gérant
ou
copie recto-verso de la carte d'identité
ou
copie des 3 premières pages du passeport
ou
extrait original d'acte de naissance,

- Copie recto-verso du titre de séjour mentionnant l'autorisation d'exercer une activité professionnelle (étranger résident),

- Lettre originale d'acceptation de la mission du commissaire aux comptes,

- Lettre originale d'acceptation de la mission du suppléant du commissaire aux comptes,

- Attestation d'inscription à la compagnie régionale des commissaires aux comptes.


Les étapes de la création d’une entreprise

Les formes juridiques

Les statuts de la société
Découvrez d'autres fiches dans les mêmes thèmes :
Aucune entreprise connexe à cette fiche n'est actuellement répertoriée
Aucune fiche métier connexe à cette fiche n'est actuellement répertoriée
Aucune fiche information connexe à cette fiche n'est actuellement répertoriée
Annonces Google
Annonces Partenaires

Agence Web Agence web spécialisée dans la création de sites internet, le référencement et la E-réputation.

Agence Digitale 50A Agence digitale spécialisé dans l'accompagnement et le déploiement de stratégie social business