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Seuils applicables aux Marchés Publics

   A COMPTER DU 1ER JANVIER 2008 :

MODIFICATION DES SEUILS APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS PASSÉS EN APPLICATIONDU CODE DES MARCHÉS PUBLICS, DES MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 2005-649 DU 6 JUIN 2005 ET AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce, tel que conclu par le Conseil pour la Communauté par décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 (JOCE - L 336/1 du 23 décembre 1994).

En raison de ces engagements internationaux, de nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics seront applicables pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Ils ont été fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission, daté du 4 décembre 2007.

Le code des marchés publics mais également les textes relatifs aux marchés passés en application des décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices non soumises au CMP) et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs non soumis au CMP) et ceux relatifs aux contrats de partenariat, vont être prochainement modifiés par un décret qui reprendra ces nouveaux seuils communautaires.

 

En conséquence, à compter du 1er janvier 2008, les nouveaux seuils applicables seront les suivants :


CODE DES MARCHES PUBLICS

 


Seuils applicables
jusqu'au

31 décembre 2007


Nouveaux seuils applicables

au 1er janvier 2008


POUVOIRS ADJUDICATEURS

 

 


Fournitures
et services :

- Etat : article 26 II 1°

- Collectivités
territoriales  :
article 26 II 2°

- Fournitures
domaine de la
défense : article 26 II 3°

- Services
Recherche et

développement :
article 26 II 4°

 




135 000 €


210 000 €


210 000 €




210 000 €

 




133 000 €


206 000 €


206 000 €




206 000 €


Travaux :

- Lire choix des
procédures : a
rticle 26
II 5°et article 26 IV
210 00 € 206 000 €

- Appel d'offres
(ou recours aux
procédures des articles
35 à 38)
 : article 26 IV


ENTITES ADJUDICATRICES





210 000 €



5 270 000 €






206 000 €



5 150 000 €


Fournitures, service et travaux : article 144 III a)


420 000 €


412 000 €

 

DECRET N° 2005-1742 MODIFIE PRIS EN ENAPPLICATION DE L'ORDONNANCE
DU 6 JUIN 2005 « POUVOIRS ADJUDICATEURS »

 


Seuils applicables jusqu'au

31 décembre 2007


Nouveaux seuils applicables

au 1er janvier 2008


Fournitures et
services
:
article 7I


210 000 €


206 000 €


Travaux :
article 7I


5 270 000 €


5 150 000 €

 

DECRET N° 2005-1308 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE
DU 6 JUIN 2005 « ENTITES ADJUDICATRICES »

 


Seuils applicables jusqu'au

31 décembre 2007


Nouveaux seuils applicables

au 1er janvier 2008


Fournitures et
services
:
article 7 I


420 000 €


412 000 €


Travaux :
article 7 I


5 270 000 €


5 150 000 €

 

DECRET N° 2004-11475 MODIFIE PRIS EN APPLICATION
DE L'ORDONNANCE N° 2004-5559 DU 17 JUIN 2004 SUR LES CONTRATS DE
PARTENARIAT ET ARTICLE D 1414-1 DU CGCT

 


Seuils applicables jusqu'au

31 décembre 2007


Nouveaux seuils applicables

au 1er janvier 2008


PPP Etat (décret n° 2004-1145 du 24 octobre 2004 : article 1er II)



135 000 €



133 000 €


PPP Collectivités territoriales(CGCT article D1414-1)


210 000 €


206 000 €

 

L'attention des acheteurs publics est appelée sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l'occasion des procédures pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2008.

En pratique, cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2007 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.

Source : pme.gouv.fr

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