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TOUT SAVOIR SUR LA LOI

La loi de modernisation de l'économie a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix". Elle réforme en profondeur les structures de l'économie française, pour le bénéfice de tous les Français.
En voici les principaux points :


Moderniser les instruments de capital risque

Un cadre juridique compétitif pour les fonds d'investissement, un assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité (FIP), une utilisation plus simple des outils de capital risque communautaires.


Créer une Autorité de la concurrence unique

L'actuel Conseil de la concurrence sera transformé en une Autorité de la concurrence aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus. L’Autorité disposera de ses propres enquêteurs. Ses pouvoirs seront renforcés pour faire cesser les pratiques anti-concurrentielles. Elle examinera toutes les demandes d'autorisation de concentrations.


Encourager l'installation en France de cadres étrangers de haut niveau

La venue en France de cadres étrangers de haut niveau constitue un plus pour le dynamisme économique de la France. La loi introduit une incitation fiscale à la venue de salariés provenant de l'étranger. Elle étend le régime existant aux recrutements directs de salariés à l'étranger. Par ailleurs, elle confère aux préfets la possibilité de donner à certaines personnes un titre de résident leur permettant de séjourner avec leur famille sur le territoire pendant une durée de dix ans.


Permettre la création des « fonds de dotation »

Le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d'intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par un donateur. Les revenus financiers du capital sont versés au budget de l'institution. La loi crée en droit français les fonds de dotation. Elle prévoit corrélativement un dispositif fiscal attractif.


Renforcer le rôle de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des entreprises et moderniser sa gouvernance

La loi renforce le rôle de la Caisse des dépôts et consignations comme investisseur de long terme contribuant au développement des entreprises en inscrivant ce rôle dans le cadre de ses missions ; elle modernise la gouvernance de la CDC par quatre mesures.


Favoriser le développement de la place financière française

La loi modernise en profondeur notre droit financier pour continuer de disposer en France d'un environnement juridique attractif pour les entreprises comme pour les investisseurs et les épargnants (ménages, entreprises françaises ou étrangères acteurs de l'industrie financière). Les réformes de modernisation et d'attractivité de la place financière française portent sur des domaines comme la cotation en bourse, le droit des titres, les rachats d'actions ou encore l'élaboration des normes comptables.


Catégoriser les entreprises

Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : les micro-entreprises ; les petites et moyennes entreprises ; les entreprises de taille moyenne ; les grandes entreprises. Un décret précisera les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise


Reconnaître l’indépendance de la statistique publique et créer une Autorité de la statistique publique

La loi crée une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.


Voici le texte de loi complet.

Source : pme.gouv.fr

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