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Le transfert du siège d'une entreprise


Comme une personne physique a un domicile, les sociétés ont un siège social. Le siège a avant tout un rôle juridique: c'est généralement le lieu où est exercée la direction de la société. Il est par définition unique alors que l'entreprise peut être exploitée sur plusieurs sites. Il peut être fixé sur le principal lieu d'exploitation de l'entreprise, mais il existe également d'autres possibilités.

Ainsi, à la constitution de la société, le siège social peut être fixé, de manière temporaire dans le local d'habitation du représentant légal de la société. Ce type de domiciliation n'est possible que pour une période maximum de deux ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (cette domiciliation ne peut pas non plus dépasser le terme légal ou contractuel de l'occupation des locaux: ainsi, si le terme du bail du local d'habitation du représentant légal arrive à échéance avant l'écoulement de la période de deux ans, c'est dès le terme du bail que la société devra trouver un autre siège social). Pour bénéficier de cette faculté de domiciliation dans le local d'habitation du représentant légal de la société, il suffit de notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété, sans que ceux-ci n'aient le pouvoir de s'y opposer.1

Le Code de commerce (article L. 123-10) reconnaît par ailleurs la possibilité de domicilier une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cela permet de recourir aux services d'une société de domiciliation ou encore de domicilier le siège social d'une filiale dans les locaux de sa société mère. Un contrat de domiciliation doit alors être rédigé (sauf entre sociétés mère et filiale) pour une durée d'au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction. Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire.

Dans tous les cas, la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés doit être transmise au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) accompagnée du titre justifiant de la jouissance du ou des locaux où le siège de l'entreprise est installé (titre de propriété, bail, contrat de domiciliation, lettre adressée au bailleur ou au syndicat de la copropriété, etc.).

La fixation du siège social est importante. En effet, une société dont le siège social est situé en France a la nationalité française et est soumise à la loi française. En outre, le lieu du siège social détermine le lieu où devront être effectuées les différentes démarches de la société (CFE compétent, par exemple).

Fixé dans les statuts à la constitution de la société, le siège social peut bien évidemment être déplacé en cours de vie sociale, nous verrons dans la prochaine newsletter les modalités d'un tel changement.
Le transfert du siège social de la société

De la même manière qu'une personne physique peut changer de domicile, une société peut changer de siège social. Selon la forme de la société et le lieu du nouveau siège social, l'organe compétent pour décider de ce transfert sera différent et les formalités à accomplir seront plus ou moins lourdes.
I) L'organe compétent

Comme l'adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, le transfert du siège social est en principe décidé dans les même conditions que pour modifier les statuts. Il existe toutefois quelques exceptions.
A) le transfert du siège social d'une SARL

Si le siège social d'une société à responsabilité limitée (SARL) est transféré à l'étranger, cette décision ne peut être prise qu'à l'unanimité des associés (en effet le transfert du siège social à l'étranger conduit à changer la nationalité de la société).

Hors ce cas du transfert à l'étranger, le changement du siège social d'une SARL est décidé par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les statuts prévoient souvent que le gérant aura le pouvoir de transférer le siège social à un autre endroit de la même ville sans demander l'accord des associés. Cette possibilité, qui évite de réunir une assemblée extraordinaire des associés pour un simple déménagement dans la même ville, n'est toutefois pas prévue par le Code de commerce. A plusieurs reprises cependant, des tribunaux ont validé cette clause statutaire.
B) le transfert du siège social d'une SA

Dans la société anonyme (SA), le Conseil d'administration (ou le Conseil de surveillance dans le cas d'une SA à directoire et conseil de surveillance) est compétent pour décider du transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le transfert du siège social dans un autre département, non limitrophe, est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

Comme nous l'avons vu précédemment, l'unanimité des associés est requise pour transférer le siège social d'une SARL à l'étranger. Il en va différemment dans la SA où l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour transférer le siège social à l'étranger (et donc pour changer la nationalité de la société), à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique (si ces conditions ne sont pas remplies le transfert du siège social à l'étranger requière l'accord de l'unanimité des actionnaires).
II) Les formalités à accomplir

Une fois décidé par les organes compétents de la société, le transfert du siège social doit être rendu public pour être opposable aux tiers. Des démarches particulières doivent donc être accomplies. Ces démarches seront plus importantes si le nouveau siège de la société est situé dans le ressort d'un autre tribunal de commerce que le siège actuel.
A) Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

En cas de transfert du siège social de la société dans un endroit situé dans le ressort du même tribunal, les formalités suivantes doivent être accomplies:

* Publication de la modification dans un journal d'annonces légales (publication de votre annonce légale)
* Dépôt, en double exemplaire, au Centre des Formalités des Entreprises (qui transmettra au greffe du tribunal):
- de la décision de transfert (procès-verbal de la résolution de l'Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance, selon le cas),
- des statuts mis à jour (certifiés conformes par le représentant légal de la société), et
- d'une demande de modification au registre du commerce et des sociétés.

B) Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

En cas de transfert du siège social de la société dans un endroit situé dans le ressort d'un autre tribunal, les formalités suivantes doivent être accomplies:

* Publication de la modification dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège (publication de votre annonce légale)
* Publication dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège. Cet avis doit mentionner:
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle,
- la forme de la société,
- le montant du capital social,
- l'adresse du siège social,
- l'objet social, indiqué sommairement,
- la durée pour laquelle la société a été constituée,
- les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales,
- le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège social, et
- l'indication du registre du commerce et des sociétés ou la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
* Dépôt, en double exemplaire, au Centre des Formalités des Entreprises du nouveau siège (qui transmettra au greffe du tribunal):
- de la décision de transfert (procès-verbal de la résolution de l'Assemblée générale extraordinaire ou du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance, selon le cas),
- des statuts mis à jour (certifiés conformes par le représentant légal de la société),
- d'un document mentionnant les sièges antérieurs, et
- d'une demande de modification au registre du commerce et des sociétés.
* Une nouvelle demande d'immatriculation doit être effectuée auprès du greffe du nouveau tribunal

Nous vous proposons l'accès à des kits contenant l'ensemble des documents nécessaires à la création de société (statuts, liste et calendrier des formalités, modèles de lettres, ...) :
- Transfert du siège social d'une SARL ou EURL
- Transfert du siège social d'une SA

Source : Me Marc-Etienne SEBIRE (31 mai 2001)

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