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ENTREPRISES : Janvier 2008 : révision de la nomenclature d'activités française (NAF) et changement des codes de l'activité principale exercée (code APE)

1 - la nouvelle codification NAF et les nouveaux codes APE

1.1 Une nouvelle nomenclature d'activités française entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

La nomenclature d'activités française (NAF), en vigueur depuis le 1er janvier 2003, sera profondément révisée en janvier 2008. Cette opération s'inscrit dans un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et national.

La nouvelle NAF dite NAF rév. 2 est la déclinaison française de la nomenclature d'activités européenne révisée NACE rév. 2, dans laquelle elle est emboîtée. Le schéma de codification actuel de la NAF sur 4 positions est abandonné au profit d'une codification sur 5 positions (code européen NACE pour les 4 premiers caractères complété par une position spécifique nationale, sous forme de lettre).

1.2 Ce changement de codification conduit à modifier le code traduisant l'activité principale exercée (code APE) de toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene géré par l'Insee (personnes physiques ou morales).

Le changement de nomenclature est effectué par l'Insee sans intervention de la part des entreprises inscrites au répertoire Sirene. En revanche, les systèmes d'information gérés en propre par les entreprises ainsi que ceux des organismes publics et privés qui utilisent le code APE devront être adaptés en conséquence.

2- Comment connaître le nouveau code APE d'une entreprise ou d'un établissement début 2008 ?

2.1 - démarche générale

Les entreprises ou établissements créés à partir du 1er janvier 2008 reçoivent directement un code APE dans la nouvelle NAF.

À partir du 8 janvier 2008, pour toutes les autres entreprises, une demande d'«avis de situation» par connexion au site du répertoire SIRENE permet de connaître le nouveau code APE d'une entreprise ou d'un établissement suite au changement de la NAF.

Pour obtenir l'avis de situation, plusieurs possibilités sont offertes.

* En connaissant le numéro Siren ou Siret de l'entreprise ou de l'établissement :
o télécharger directement un « avis de situation » sur le site www.sirene.fr
o le site Internet de l'Insee www.insee.fr qui permet d'accéder au site www.sirene.fr
o le service téléphonique AVIS SIRENE 0825 800 882 (0,15 euro la minute) permet aussi d'obtenir un « avis de situation » par fax

* Au cas où le numéro Siren ou Siret de l'entreprise ou de l'établissement est ignoré, il peut être obtenu à partir de son nom, de sa raison sociale ou d'éléments d'adresse par connexion MINITEL au répertoire Sirene code 3617 SIRENE (0,35 euro la minute). À défaut de minitel, l'utilisation d'un logiciel gratuit de conversion d'Internet en page minitel (émulateur) est possible. Les possesseurs d'une ligne téléphonique fixe France Télécom peuvent télécharger gratuitement cet émulateur.

2.2 - information directe des entreprises

2.2.1 entreprises employant des salariés

Sans aucune formalité de leur part, les entreprises employant des salariés reçoivent entre mi-janvier et fin février 2008 un courrier de l'Insee précisant pour l'entreprise et chacun de ses établissements le nouveau code APE.

2.2.2 entreprises sans salariés

Elles ne sont pas destinataires d'un courrier personnalisé de la part de l'Insee puisqu'elles n'ont pas de salariés cf. le paragraphe 2.3.1. Ces entreprises peuvent télécharger directement à partir du 8 janvier 2008 un avis de situation sur le site www.sirene.fr.

2.3 - les implications immédiates pour l'entreprise

2.3.1 La seule obligation réglementaire de mentionner le code APE sur des documents concerne les bulletins de salaire.

2.3.2 Le code APE n'appartient pas aux « mentions obligatoires devant figurer sur les papiers d'affaires » prévues par le code de commerce (articles R123-237 et R123-238). Le code APE est un code statistique : sa mention sur les papiers commerciaux est donc facultative. Il n'est donc pas urgent pour les entreprises de faire figurer le nouveau code sur leurs papiers commerciaux. Elles peuvent épuiser le stock de papier dont elles disposent avant de procéder à de nouvelles impressions où figurera leur nouveau code APE.

2.3.3 Toutefois le code APE est assez couramment utilisé dans les relations de l'entreprise avec ses partenaires même s'il ne constitue qu'une présomption, et non une preuve, d'appartenance à un secteur d'activité. Il est donc prudent de communiquer dès que possible aux interlocuteurs principaux de l'entreprise son nouveau code APE.

La table de passage entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature NAF, en ligne sur le site de l'Insee, permettent d'opérer les transpositions des codes APE anciens en codes APE de la NAF rév 2. Cette table donne pour chaque code de l'ancienne nomenclature, le code de la nouvelle nomenclature ou les codes possibles de la nouvelle nomenclature qui lui correspondent en précisant pour chacun d'eux la nature du lien avec l'ancien code.

3 - Le secteur artisanal : révision de la nomenclature d'activités française pour l'artisanat (NAFA) et changement du code activité principale du registre des métiers (APRM)

3.1 Une nomenclature particulière, la NAFA, a pour objet de décrire de manière fine l'ensemble des activités artisanales.

La NAFA classifie par l'ajout d'une lettre aux codes NAF de rattachement les métiers relevant de l'inscription obligatoire au répertoire des métiers et dont la liste est fixée par le décret 98-247 du 2 avril 1998.

La liste des activités artisanales figurant dans le décret du 2 avril 1998 n'a pas été modifiée et la révision de la NAFA traduit un champ constant du secteur artisanal.

3.2 A partir de la NAFA, la chambre de métiers et de l'artisanat attribue en parallèle du code APE un code « activité principale du registre des métiers » (APRM) pour l'activité de l'entreprise relevant de l'artisanat.

Ces codes APRM qui n'ont qu'une utilisation statistique seront automatiquement reconvertis dans les fichiers Insee à partir des tables de passage spécifiques pour l'ensemble des entreprises déjà enregistrées.

 

source: http://www.pme.gouv.fr 

 

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