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Projet de loi de finances

Le budget

 

Chaque année, le Gouvernement présente à l'automne devant le Parlement le projet de budget de la France pour l'année suivante qui rassemble, dans un document unique, l'ensemble des dépenses de l'État et la prévision de ses recettes.

L'État ayant besoin de disposer en permanence des moyens pour financer son action, la Constitution de 1958 a fixé des règles précises pour la présentation et l'adoption du budget, dont l'appellation juridique est « projet de loi de finances » (PLF). Ces règles constitutionnelles, complétées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001, encadrent la discussion budgétaire, moment fort de la vie de nos institutions.

Le budget 2006 a été le premier budget entièrement construit, discuté et voté dans le nouveau cadre budgétaire (LOLF). Il est désormais structuré par grandes politiques publiques, les missions, et est orienté vers la performance : chaque mission se décompose en programmes, et actions, pour lesquels sont définis une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance.

Désormais, le PLF offre une plus grande lisibilité des politiques publiques et fait l'objet d'une discussion approfondie par le Parlement.

Une plus grande lisibilité des politiques publiques, un meilleur contrôle de leur performance

La définition des nouvelles règles de présentation et d'adoption du budget de l'État avec la mise en œuvre de la LOLF poursuit deux principaux objectifs : rendre le budget de l'État plus compréhensible et mieux contrôler la performance des politiques publiques.

Auparavant, les dépenses de l'État étaient présentées par « nature » : dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (exemple : aides économiques), d'investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.

Depuis 2006, le budget de l'État est présenté par grandes politiques publiques à travers un découpage en « missions ». Par exemple, les missions « sécurité », « enseignement scolaire » sont elles-mêmes divisées plus finement en « programmes » et « actions ». Ainsi la mission « sécurité » comporte deux programmes -« Police nationale » et « gendarmerie nationale »- et la mission enseignement scolaire, six programmes, parmi lesquels, « enseignement scolaire public du 1er degré », « vie de l'élève », ou encore « enseignement technique agricole ».

Pour les aider à y voir encore plus clair, les parlementaires et les citoyens disposent enfin d'un autre outil : les indicateurs de performance. Associés à chaque programme, ces indicateurs permettent d'évaluer d'une année sur l'autre les résultats des politiques engagées.

Une information et un rôle du Parlement renforcés

Conformément à l'article 47 de la Constitution de 1958, le Parlement vote les projets de loi de finances. La nouvelle constitution budgétaire, la LOLF, entrée en application pour la loi de finances 2006, renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement en proposant une information plus complète et plus transparente, en modifiant les modalités de son vote et en élargissant son droit d'amendement.
Ainsi, pour la bonne information du Parlement, le Gouvernement présente notamment en annexe du PLF :

* les projets annuels de performances (PAP) qui, en présentant notamment pour chaque programme, les actions, les coûts associés, les objectifs poursuivis, les indicateurs, et les résultats attendus pour les années à venir, sont au cœur du processus d'évaluation de la performance des politiques publiques;
* les documents de politique transversale (DPT), qui offrent une présentation agrégée de certaines politiques par nature interministérielle et concernant plusieurs programmes n'appartenant pas à une même mission (par exemple : sécurité routière, politique de la ville, aide publique au développement). Ces nouveaux documents budgétaires visent à une meilleure coordination et une efficacité de ces politiques interministérielles qui vont au-delà du périmètre des missions et des programmes.


La LOLF a également enrichi les documents de synthèse proposés à l'attention des parlementaires et des citoyens : au traditionnel rapport économique, social et financier (qui présente les hypothèses et la politique dans lesquelles s'inscrit le budget de l‘année à venir) est venu s'ajouter un rapport sur les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales obligatoires, destinées à l'État et à l'Union européenne, mais aussi aux autres administrations publiques, administrations de sécurité sociale et collectivités territoriales) et, pour la première fois en PLF 2008, un rapport sur la dépense publique, qui mettra en perspective la composition et l'évolution des dépenses consenties par les différentes administrations publiques.

De même, les modalités d'examen et de vote des crédits par le Parlement changent en profondeur, Ainsi le rôle du Parlement sur le contrôle de la dépense (et donc des crédits alloués) et des plafonds d'emplois par ministère est accru. Si le Parlement vote le budget au niveau de la mission, il peut intervenir sur la répartition des crédits entre programmes d'une même mission sans toutefois accroître le montant total des crédits de la mission. Le Parlement peut également modifier ou supprimer un programme. Ces nouvelles marges de manœuvre se sont traduites, dès la discussion parlementaire du PLF 2006, premier PLF en mode LOLF, par une hausse significative des mouvements de crédits opérés au cours de la discussion au Parlement, et tout particulièrement des amendements d'initiative parlementaire

http://www.performance-publique.gouv.fr

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