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Poursuite de la réforme de la loi Galland

 Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui prévoit de réformer la distribution, la banque et les télécoms, a été examiné le 31 octobre en Conseil des ministres.

Ce texte proposé par Luc Chatel vise à poursuivre la réforme de la loi Galland sur l'interdiction de la revente à perte dans la grande distribution. Le Gouvernement, qui entend relancer la consommation grâce à des baisses de prix dans les grandes surfaces, souhaite abaisser le seuil de revente à perte en y intégrant les "marges arrière", ces sommes versées par les fournisseurs en échange de la promotion de leurs produits.

La loi Galland de 1996 établit jusqu'à présent un seuil beaucoup plus rigide qui donne moins de liberté aux distributeurs pour baisser les prix.

En outre, le projet de loi prévoit l'obligation pour les banques de présenter à leurs clients un relevé annuel récapitulatif des frais bancaires pour leur compte de dépôt, réclamé depuis des années par les associations de consommateurs.

Concernant les télécoms, le projet de loi met fin aux numéros surtaxés pour les "hotlines" (assistance téléphonique) et impose la gratuité du temps d'attente, une pratique déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet.

Sont également facilitées les conditions de sortie des contrats avec notamment le plafonnement à dix jours des préavis.

http://www.premier-ministre.gouv.fr
 

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