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Intégrer l'innovation dans le tissu des PME/PMI :
Un axe stratégique de développement pour la France

Note de proposition du groupe de travail PME/PMI,mars 2007

 

I. Diagnostic et problématique générale

La situation de notre pays en termes d'innovation est inquiétante. Selon le tableau de bord européen de l'innovation, nous sommes loin derrière des pays aussi divers que l'Allemagne, la Suisse et le Danemark. Non seulement par le peu de possibilités qu'ont les entreprises innovantes de trouver des fonds privés pour se financer au premier stade de développement, mais aussi par l'inefficacité des aides publiques à l'innovation.
Les crédits alloués souffrent d'une mauvaise gestion, d'une mauvaise efficacité et d'aucune évaluation .efficace. Les chercheurs, docteurs, créateurs, innovateurs et les PME innovantes, pourtant atout majeur de l'avenir du pays, ont été maltraité depuis 5 ans par les différents gouvernements de droite.

A. Les PME/PMI au cœur de la contradiction court terme / long terme

Nos entreprises, nos PME/PMI, sont au cœur d'une contradiction forte avec d'un côté un capitalisme financier qui véhicule des logiques de court terme, et de l'autre, la recherche, la connaissance et l'innovation qui peut en découler, nécessitant un comportement coopératif et une vision de long terme.
Pendant longtemps, la finance était au service de la production ; aujourd'hui la production est au service de la finance. Notre conception socialiste est de considérer que si les deux doivent aller de pair, la finance doit être fondamentalement au service de la production, donnant ainsi à la « création de valeur » une toute autre acception que celle d'une accumulation infinie de richesses, réservée à quelques uns.
Les richesses productives doivent être relocalisées et ancrées dans le territoire et le contenu des richesses doit constituer le développement durable. Dans le même temps, a fiscalité doit être mise au service de l'investissement, de l'emploi, et non pas exclusivement de la rente. Enfin, l'accès de tous les pays à la prospérité doit se faire dans un cadre de concurrence équitable, socialement et écologiquement, ou mieux encore, de coopération.
Dans cette perspective, l'Etat doit réhabiliter trois grandes valeurs :
• le long terme : mise en place d'une politique industrielle, et d'une politique d'innovation
• l'ouverture à tous les acteurs concernés, notamment aux syndicats et aux consommateurs,
• l'évaluation transparente et permanente des politiques publiques.

B. Un problème de taille

La France a été plus perturbée que d'autres pays par les bouleversements européens intervenus dans le secteur de l'innovation, ceci à cause de l'évolution de grands programmes industriels, de l'émergence des PME/PMI notamment de haute technologie, et plus généralement de la taille de nos PME/PMI.
En effet, si la taille moyenne d'une PME allemande se situe autour de 1000 personnes, il n'en est pas de même en France. De même, quand on pose la question de la taille, à des entreprises innovantes par exemple israéliennes, elles vous expliquent qu'elles sont, du fait de la taille restreinte de leur marché, obligées, dès le départ de concevoir des produits pour un marché qui est au moins américain, donc d'office un marché international ; c'est peut-être une de nos difficultés.
En France, nous devons donc nous demander si la taille de nos PME est la bonne et comment nous pourrions veiller à ce que nos PME/PMI se développent pour arriver à une masse critique, et soient plus crédibles et compétitives qu'aujourd'hui ?

C. Des PME/PMI fortement exposées à la compétition internationale

Les PME/PMI doivent avoir la capacité à s'affirmer sur les nouveaux marchés qui sont en train de s'ouvrir, et nos jeunes entreprises innovantes sont souvent immédiatement des entreprises exportatrices.
Il faut alors se demander comment on aide ces entreprises à réussir et comment on assure à ces entreprises la sécurité juridique lorsqu'elles se développent sur un marché , avec une autre culture juridique, avec souvent des problèmes de propriété industrielle, avec des problèmes de marque à protéger ?
Dans le contexte européen et international d'aujourd'hui, tout ce qui tourne autour de l'internationalisation est absolument fondamental, et la PME/PMI, seule face aux grands marchés internationaux, se retrouve souvent assez démunie.
Elle est démunie parce qu'elle connaît mal les processus, parce qu'elle a du mal à financer des missions exploratoires, parce qu'elle n'a pas de directeur du développement, et notamment des marchés internationaux.
Différents modèles existent - la région Ile de France travaille actuellement sur le sujet - et il y a certainement un échange de réflexions et d'expériences à avoir, mais il y a aussi là, une vraie offre de service à proposer à nos entreprises, au sein d'organismes (nationaux ou régionaux) spécifiquement dédiés.

D. La politique de la droite

Nous en sommes là parce que la droite est dans une logique à la fois centraliste et technocratique, totalement déphasée : une demi-douzaine de ministères sont concernés par l'innovation.
La droite multiplie les agences -agence pour la recherche, agence pour l'innovation, qui fait la même chose ; l'A2I qui finance essentiellement des grands groupes, tels Siemens ou Schneider, dont on se demande pourquoi ils auraient besoin d'aide pour développer leur recherche dans les pôles de compétitivité, alors qu'il faut en moyenne 2 ans aux PME/PMI entre le moment où elles postulent à un projet et le moment où l'aide arrive.
Et cette politique soit disant industrielle de la droite est basée sur le concept totalement illusoire d'une division internationale du travail, où les cerveaux sont à l'ouest et la production en Asie. Or la Chine et l'Inde n'ont évidemment pas vocation à être les usines du monde, et les Indiens et les Chinois n'ont pas du tout envie d'être les sous traitants de l'Occident. , or, Il n'y a pas de contrat important sans transfert de savoir-faire, et l'ignorer relève. d'un manque de compétence, il est donc primordial de l'intégrer dans les projets.

 

II. PME/PMI, recherche et innovation

A. Relation PME/PMI - recherche publique

es liens entre les universités, les laboratoires publics et les grandes entreprises sont relativement faciles ; avec les PME-PMI, les relations sont plus complexes et difficiles à mettre en place. Elles sont souvent insuffisamment informées des possibilités liées aux Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES ).
Il est proposé :
• de faciliter l'accès aux informations, tant aux PME/PMI innovantes qu'aux organismes d'enseignement et de recherche,
• de simplifier les procédures de création et de contractualisation,
• de compléter le dispositif par la mise en place d'un service de valorisation au niveau des PRES (les PRES doivent permettre de décloisonner et faire coopérer).
En ce qui concerne les pôles de compétitivité, bien que la mobilisation des collectivités, des organisations et des entreprises ait été un fantastique élan, et que les critiques de certains processus puissent sembler encore prématurées, les premiers retours d'expérience permettent de montrer qu'il y a des problèmes sérieux de gouvernance des pôles, de mobilisation des entreprises, de gestion, de suivi, et d'animation.
Il est proposé :
• de repréciser, sinon de redéfinir le rôle des régions, ce qu'on peut leur transférer, la délimitation de leur pouvoir et de leurs responsabilités.
• d'évaluer les résultats en termes de retombées industrielles et d'emplois, en termes d'innovations réellement commercialisées, en termes enfin d'efficacité financière pour les moyens publics mis en œuvre, en termes de synergies avec les PME/PMI.

B. Identifier et diversifier les réponses aux besoins des PME-PMI

On ne peut pas considérer globalement la relation recherche - universités - innovation - PME/PMI, car le monde des PME/PMI est très divers (start-up, entreprises en développement, entreprises déjà établies sur le marché, etc), de même que le monde de la recherche, est très fragmenté ainsi que celui des universités (petite université avec beaucoup d'ambition ou grande université parisienne, par exemple)
Il est proposé de mieux identifier les acteurs du monde de l'innovation, leurs difficultés, leurs intérêts, leurs objectifs, afin d'améliorer l'allocation des ressources, notamment par des aides pour le recrutement de jeunes chercheurs dans les PME/PMI.

C. Brevets : accès, protection, diffusion

La question des brevets est aujourd'hui au cœur de la problématique industrielle et commerciale, et pas seulement pour les PME/PMI. Une multitude de questions importantes se posent : qui doit être propriétaire des brevets ? Comment consolider nos brevets ? Comment doit-on gérer les brevets quand il y a rachat d'une entreprise ? (souvent pour récupérer le brevet, ce qui entraîne la suppression d'emplois).
Il est proposé que lors d'un dépôt de brevet par une PME/PMI une étude de marché soit financée pour déterminer les pays potentiellement intéressants et que soit mis en place un financement de l'extension de ce brevet sur ces marchés. Cette aide pourrait venir d'un organisme régional, le dépôt du brevet se faisant alors conjointement au nom de la société et de l'organisme qui aide au financement. L'aide au dépôt lui-même doit être rétablie et .et doit être importante.
L'entreprise garderait le plein usufruit du brevet, mais la copropriété permettrait à l'organisme qui a donné les aides en cas de délocalisation ou de cessation d'activité de l'entreprise d'en maîtriser l'usage.
Enfin il est essentiel de continuer à œuvrer pour aller vers la mise en œuvre d'un brevet européen. Même s'il y a peu de chances de voir ce dossier aboutir dans l'immédiat, il est impératif qu'il reste une des priorités de l'agenda de nos décideurs pour les années à venir.

D. Les ressources « d'innovation »

Actuellement, moins de 1/5 des docteurs choisissent le secteur privé car ils ne trouvent pas d'emploi, ou alors des emplois sous-qualifiés. C'est une des raisons pour lesquelles ils partent à l'étranger, alors que ce sont les étudiants que l'on a le plus formés, et auxquels la collectivité nationale a consacré le plus d'argent.
Il est proposé :
• de revaloriser sensiblement les salaires dans la recherche publique (recherche à long terme),
• de disposer des moyens de recherche et des conditions de travail dans le secteur public comparables à ceux qui sont proposés dans les autres pays développés,
• d'aider les doctorants qui le souhaitent à intégrer le secteur privé par des aides ciblées dans les PME/PMI (allègements de charges, crédits d'impôt-recherche liés au recrutement de docteurs et de chercheurs, renforcement des conventions Cifre).

 

III. Financement des PME/PMI innovantes

A. Les soutiens financiers

Il existe plusieurs aspects et plusieurs moyens de création. On distinguera :
Les systèmes de valorisation de la recherche
Certaines institutions publiques ont vu se développer des systèmes de valorisation très efficaces, à l'Inria par exemple, où plusieurs sociétés nouvelles se sont développées sur des découvertes ou des nouveaux procédés dans le domaine des TIC. Par contre, on s'essaye à la valorisation dans certaines universités, alors que ce n'est pas leur vocation, et que cela ne relève pas de leur compétence.
Il est donc proposé de regrouper les systèmes et surtout d'échanger les « bonnes pratiques » de valorisation, pour les généraliser.
Les mesures d'accompagnement à l'amorçage
Il est couramment admis qu'il ne faut pas trop de subventions à l'amorçage, parce qu'on ne sait jamais à l'avance quelle est la société qui va émerger. La différence est due très souvent à l'entrepreneur beaucoup plus qu'à l'idée de départ.
Il est donc proposé de moduler les aides dans le temps de manière à donner la possibilité à quelqu'un de talentueux d'affiner son idée, son modèle et de lui permettre d'aller vraiment chercher ses clients pour pouvoir se confronter à la réalité.
Ceci doit permettre de faire « une sélection » (avant d'allouer les subventions d'amorçage proprement dites), et de mieux cibler les projets potentiellement créateurs d'emplois et qui vont pouvoir irriguer l'économie.
Enfin, on observe souvent un « trou » dans le financement d'un projet, qui concerne la « preuve du concept » ou phase de validation du concept pour passer à un produit opérationnel. Après l'amorçage proprement dit, c'est la phase la plus sensible dans le développement d'une entreprise innovante.
Il est proposé de mettre en place les aides adaptées précisément à cette phase du développement des PME/PMI.

B. Incubateurs et investisseurs providentiels (« business angels »)

Le ministère de l'Industrie a fait un bilan national des incubateurs. Il montre clairement qu'il faut certainement revoir la loi de 1999 et qu'il faut également aider, de façon ciblée, les incubateurs par des mesures très concrètes d'incitation (suivi et évaluation précise du projet sur des critères tels que le potentiel d'exportation ou celui de création d'emplois nouveaux locaux). A noter quelques « success stories », dont cet incubateur d'entreprises innovantes qui, en un peu moins de 6 ans, a créé 35 entreprises et plus de 100 emplois.
En ce qui concerne les investisseurs providentiels, il y en a 4000 en France, 40 000 en Grande-Bretagne et 400 000 aux USA, et ces chiffres montrent bien l'ampleur du problème. Il s'agit en effet d'une démarche délicate essentiellement basée sur l'intuition, c'est-à-dire que l'investisseur doit faire confiance à l'entrepreneur qu'il a en face de lui, et se dire il va pouvoir mener la barque quelque part, mais il ne sait pas encore bien où.
Cette démarche est beaucoup plus difficile à adopter pour une organisation que pour un individu « investisseur » qui peut investir sur la « bonne mine » de l'entrepreneur, en se disant je prends un risque. Il faut donc trouver un moyen d'encourager les vocations de business angels (BA)
Il est par exemple proposé de :
• moduler l'ISF pour ce type d'investissement, ce qui permettrait d'inciter ceux qui ont des capacités financières à les utiliser dans des opérations productives de richesses réelles, et non purement financières ou spéculatives.

C. Le capital-risque

Le capital risque est un sujet complexe, mais stratégique. Souvent, on ne trouve pas de capital-risqueur français pour investir dans des technologies prometteuses, qui sont alors captées par un capital-risqueur étranger qui investit massivement en prenant la majorité. Un autre aspect du problème est celui du rachat éventuel du produit d'une recherche française par des groupes ou des sociétés étrangères.
Le financement des entreprises se fait là par entrée au capital. Ceci est très peu développé en France, et les sociétés de capital-risque qui existent sont intéressées par des mises de fond assez fortes, avec prise d'une part importante du capital de l'entreprise. Elles ont de plus la volonté d'un retour sur investissement court et rentable, difficilement compatible avec des efforts de formation du personnel, de veille technologique, d'investissement à moyen ou long terme.
Par ailleurs, ces sociétés sont souvent des fonds de pension spéculatifs : ils reprennent une entreprise qui a été aidée par des financements nationaux publics, qui permettent à l'entreprise de créer des produits, pour la revendre souvent à des sociétés américaines ou des groupes financiers.
Ceux-ci sont ravis de trouver tous les organismes français d'aides aux entreprises ; et finalement, ce sont des actionnaires extérieurs qui interviennent
Ces processus doivent être suivis, voire contrôlés de façon beaucoup plus étroite qu'aujourd'hui par la puissance publique, surtout si l'entreprise cible a pu se développer par des aides publiques.
En général, les sociétés de capital-risque travaillent plutôt sur le développement (« capital-développement ») et avec des moyens financiers forts. Il se créé donc un intervalle important entre les besoins d'une société nouvellement créée, qui a des besoins modestes, mais qui est fragile, et l'offre d'un capital-risqueur.
Et il est souvent difficile à une société de capital-risque de créer un fond d'amorçage car elle se trouve face à des contraintes économiques incompatibles avec les objectifs de retour rapide
Il est proposé de créer des capitaux-risqueurs de moyenne dimension, capables de financer l'amorçage puis les premiers développements de sociétés innovantes, par exemple via la Caisse des Dépôts.

D. Les aides publiques

Il existe deux dispositifs principaux :
le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) qui, pour des PME de moins de 8 ans, avec un certain nombre de conditions sur la répartition du capital, et dont la R&D est supérieure à 15% des charges, permet d'avoir des avantages fiscaux sur l'impôt sur les bénéfices,et d'avoir des avantages sociaux, en termes de charges sociales pendant 7 ans,
le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui est un dispositif qui s'applique au niveau de l'impôt sur les sociétés, pendant une période donnée, à condition que les dépenses de R&D dépassent un certain % du CA et que la progression de ces dépenses soit plus importante qu'un seuil minimal.
Ces dispositifs sont fortement utilisés et permettent une aide efficace aux entreprises innovantes. Les aides financières sont importantes, mais elles sont pour la plupart attribuées de façon non différenciée (le gouvernement vient de déplafonner le CIR, pour les grandes entreprises car elles n'ont pas assez montré leur potentiel de recherche)
Elles ne doivent pas être en priorité attribuées aux grandes entreprises, aux PME/PMI importantes, mais elles doivent être réparties entre toutes les entreprises qui développent des projets d'innovation et de la R&D. Il faut donc repenser les critères d'attribution des ces aides de l'Etat pour qu'elles soient plus efficaces
Certaines organisations comme OSEO (l'ANVAR et la BDPME se sont rapprochées pour créer OSEO) tentent d'aller dans ce sens. Des fonds sont maintenant mobilisés en très grand nombre en direction des PME/PMI, pour les aider notamment à recruter des ingénieurs, des techniciens, des doctorants, à partir de moyens que les régions n'hésitent plus à mettre et ils ont même créés des agences de l'innovation qui permettent de faire un travail qui n'était pas fait jusqu'à lors par les collectivités.
Il est proposé :
• de renforcer les fonds alloués, de les compléter par des aides à la mise en place de veille technologique et de les coupler aux facilités à l'embauche de jeunes chercheurs et ingénieurs de haut niveau.
• d'augmenter le montant des aides publiques, de les cibler et de mieux les filtrer, pour être plus efficaces,
• de revoir le fonctionnement global d'Oseo, qui manque également d'efficacité et de transparence.

E. Le système bancaire et le financement des PME

La seule politique dite d'innovation est basée sur le « financement du capital » : capital d'amorçage, capital de suivi depuis le nouveau programme qui vient d'être voté en 2006, capital dit de garantie pour aider les banques à prendre des risques. Et les institutions financières internationales viennent encore de durcir les critères pour qu'il y ait encore moins de risques pris par les banques sur l'innovation et la technologie.
Au niveau de l'Union Européenne, on va partager les risques entre les institutions, le financement Européen et le financement bancaire, autrement dit, la collectivité sert d'« air bag » aux banques pour pouvoir financer l'innovation dans les PME.
Il existe des branches investissement dans les banques ; elles font un métier d'investisseur sur le « haut de bilan », dans les mêmes conditions qu'un capital-risqueur. Par contre, sur la partie « bas de bilan », c'est-à-dire le prêt, des systèmes d'aides et surtout de garanties sont nécessaires, c'est-à-dire la prise de risque publique est exigée.

Cette léthargie bancaire semble assez généralisée même si l'on peut trouver des contre-exemples : elle s'explique paradoxalement par le manque de culture de l'innovation, de culture de l'entreprenariat, qui génère étonnamment la peur des PME/PMI et de ce qui est nouveau.
D'autre part, nous avons peu de banques d'investissement. Suite aux regroupements, et aux privatisations, nos banques sont principalement des banques de dépôt.
Les banques professionnelles d'investissement existent, elles sont avant tout intéressées par les grosses entreprises et par la gestion de portefeuilles boursiers. La BDPME (aujourd'hui regroupée avec l'Anvar pour créer Oséo) devrait combler ce manque. Mais force est de constater que sur le terrain elle ne peut suffire et que ses procédures restent lourdes. Le récent rapport de la Cour des Comptes montre que ses choix de financement ne sont pas toujours compréhensibles.
Il est proposé de développer les synergies entre l'État, les organismes régionaux, les PME/PMI pour augmenter, sinon construire la confiance avec les organismes financiers dans un nouveau contexte porteur et surtout développeur d'innovation. Il faut créer des organismes bancaires d'investissement adaptés aux besoins des PME/PMI innovantes.

 

IV. Pour une nouvelle politique de l'innovation dans les PME/PMI

A. L'innovation : valorisation de l'entreprise et atout concurrentiel

a recherche et l'innovation font parties des éléments qui construisent l'avenir. Or, on ne fait pas assez de recherche dans les entreprises et plus particulièrement dans les PME/PMI, alors que c'est un enjeu à la fois industriel, économique et politique pour endiguer les risques de désindustrialisation qui pèsent sur le pays.
Il ne faut pas oublier que l'innovation n'est pas limitée à la haute technologie, mais comprend aussi l'innovation financière, commerciale, l'innovation par la création, le design, le stylisme... Les PME/PMI même développées dans des domaines non technologiques doivent innover par des services ou des méthodes nouvelles. On retrouve la problématique de la culture de l'innovation.
Ainsi, les réseaux de développement technologiques (créés par Hubert Curien en 1992) comme les CRITT (centre régional d'innovation et de transfert de technologie) qui recensent les innovations sur les territoires permettent des échanges de bonne pratique souvent fructueux.
Il est proposé de :
• former et informer les dirigeants à la veille concurrentielle et technologique
• mettre en place des aides différenciées et ciblées à l'innovation et à la créativité dans des secteurs non technologiques
• créer des incitations et des prêts à taux préférentiel pour des investissements à moyen ou long terme destinés à renouveler l'offre

B. L'organisation et la culture d'innovation

L'innovation doit être intégrée dans la stratégie de développement de l'entreprise, même sur des marchés qui ne sont pas directement liés à la haute technologie, si elle veut croître. On considère souvent que la culture de l'innovation, de la R&D, est quelque chose d'inné, parce que le plus souvent due à la personnalité du président, du créateur, de l'actionnaire principal. Mais l'innovation ne doit pas s'arrêter au dépôt de brevet, elle doit penser à se développer face à la concurrence : la culture d'innovation doit être construite.
Innover c'est prendre un risque, et comme tout risque dans une entreprise il doit être calculé : elle doit le mesurer en termes d'investissement et de retour, elle doit le penser en terme de structure et de recrutement, elle doit regarder si cette innovation correspond à un marché et quels sont les produits qu'elle pourra distribuer sur ce marché.
L'entreprise doit s'organiser si elle veut transformer son « idée » en développement : elle doit veiller à ce que son personnel soit capable de suivre l'innovation ; elle doit le former et mettre en place des plans de formation ; elle doit avoir une fonction de veille technologique, permanente et à long terme autour de l'innovation sur laquelle elle veut travailler, car il est très difficile de garder une avance technologique.
Dans ce domaine, il est proposé :
• des formations pour les entrepreneurs, en liaison avec les efforts déjà faits dans les CCI et certaines collectivités territoriales
• des aides à l'évaluation des marchés et à l'établissement de stratégies de développement innovantes
L'esprit d'innovation peut également être véhiculé par les universités qui sont porteuses de beaucoup de résultats mais qui ne sont que très rarement reconnues en tant que telles. Et les outils mis en place pour les encourager dans cette voie ne sont pas toujours adaptés.
Pour que les universités puissent être porteuses de la culture d'innovation, il est donc proposé de :
• mettre en place un grand chantier de rénovation où l'on va donner aux universités toute leur place dans l'innovation, notamment dans ses liens avec les PME/PMI,
• développer les processus d'apprentissage, de partenariat et d'incubation
• augmenter leurs moyens financiers en direction de l'innovation.

C. Aides à l'innovation, communication et attribution

L'éventail des aides disponibles aujourd'hui n'est certainement pas de mauvaise qualité, il est important, et il y a sans conteste de bons dispositifs, mais 'ils ne sont pas connus, trop disséminés et fragmentés. Ils ne touchent donc pas leurs véritables cibles et en particulier les PME/PMI, ce qui réduit considérablement leur efficacité. Il y a là un très gros chantier, non pas de diversification mais au contraire de recentrage et de communication vers les PME/PMI.
La sélection des bénéficiaires se fait actuellement sur des critères opaques, occultes, aussi bien au sein des pôles de compétitivité que dans les autres organismes, et cela remet en cause la légitimité de ceux qui décident de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement à l'innovation.
Il est proposé :
• d'améliorer la transparence et la publicité des décisions
• de mieux représenter la société civile (syndicats, enseignants, associations de consommateurs...)

D.Évaluation des dispositifs d'aide à l'innovation

Ils sont nombreux, mais le problème est qu'on ne sait pas les évaluer. On ne sait pas évaluer leur efficacité, leur pertinence et leurs résultats.
Nous devons avoir le courage d'évaluer nos politiques publiques, c'est la meilleure façon de confronter les objectifs et ce que nous sommes en train de réaliser. Il faut revoir comment nous arrivons à mettre les nombreuses aides existantes au service d'objectifs clairs et éventuellement à en remettre en cause.
Que ce soit pour les pôles de compétitivité ou pour tous les autres organismes concernés, c'est le rôle de ceux qui exercent les tutelles des dispositifs d'exercer leur droit de contrôle. Quand l'état ou les collectivités locales financent un contrat, il doit y avoir des modalités de contrôle, pour que l'ouverture et la transparence soient réelles. Or, aujourd'hui on est en deçà de ce que l'on peut faire, nous devons donc étudier avec ces instances et les PME/PMI, la mise en place effective de procédures efficaces.
Il est proposé de :
• mettre en place des outils « concrets » qui permettent d'évaluer les dispositifs d'aide existants et les applications qu'en font les entreprises bénéficiaires

E. Innovation et formation

Sur l'ensemble des dispositifs qui entendent traiter de l'innovation aujourd'hui, il y a un décalage entre ce qu'ils sont capables de produire compte tenu de l'état de la formation, et ce qu'il faudra produire demain. Il s'agit souvent d'un décalage de savoir faire, de compétences, de formation.
Et on ne peut imaginer des pôles, des PRES, etc. sans les compétences associées, sans de nouveaux programmes à réinventer, parce que ceux dont on dispose aujourd'hui sont très segmentés, un peu dépassés.
Il est proposé :
• de faciliter le développement d'une formation à la veille économique pour un dirigeant ou pour un salarié de l'entreprise

• d'organiser annuellement une réunion entre la direction et les représentants du personnel pour faire le point sur les perspectives du marché et de l'entreprise à moyen et long terme.
• de faire annuellement un point sur les modalités interne permettant la remonter des idées innovantes, venant des salariés.

F. Relations avec les grands groupes

D'une façon générale, les relations des PME/PMI avec les grandes entreprises sont difficiles, et les problèmes multiples. Dans la passation de commande, ou même le référencement, il faut que quelqu'un dans le grand groupe prenne le risque vis-à-vis de ses pairs de considérer que le produit ou le savoir-faire de la PME/PMI est suffisamment innovant.
La solution de facilité est toujours de fonctionner avec ses pairs et non pas avec une PME/PMI. Donc les premiers clients de référence sont toujours très difficiles à obtenir et ne sont pas très rémunérateurs.
Les délais de paiement des grandes entreprises vers leurs sous traitants et les PME/PMI sont très longs, souvent non respectés ; les conséquences sont dramatiques en terme de trésorerie.
D'une façon générale, les grandes entreprises exportent vers leurs sous traitants leurs problèmes de gestion de personnel, et d'activités non rentables ; les flux tendus par exemple en sont une conséquence immédiate.
Enfin, les grandes entreprises font de plus en plus appel à des PME/PMI sur des niches, et lorsque celle-ci est vraiment intéressante, la PME/PMI finit par se faire racheter (ou les personnels-clés sont tout simplement débauchés).
Il est proposé :
• de normaliser les relations grandes entreprises / sous-traitants,
• de créer des recours juridiques simples et rapides sur les délais de paiement, et le respect des contrats
• de créer des conditions de protection du savoir-faire des sous-traitants (cf chapitre brevets)

 

V. Pour une vraie politique favorisant les secteurs stratégiques et la diversité des territoires

A. La politique industrielle : un projet politique

Que cela soit en France ou en Europe, on ne fera pas des technologies une priorité si elles n'entrent pas dans un projet politique. Or, on développe la recherche et l'innovation quand on a une certaine confiance dans l'avenir, quand on regarde la société sur le long terme.
On constate une stagnation de la recherche, notamment parce que :
- les grands programmes d'il y a quelques années n'avaient pas le même système d'organisation
- les grands programmes qui étaient compétitifs ont complètement ratés le virage de l'innovation
Il est proposé de :
• relancer une véritable politique industrielle redéfinissant les secteurs stratégiques pour le pays avec des financements privilégiés pour les innovations, les dépôts de brevets et les créations d'emplois dans ces domaines (exemple : économies d'énergie et nouvelles énergies, nanotechnologies, biotechnologies, nouveaux transports, matériaux intelligents,)
• réorienter fortement les capitaux publics et inciter les capitaux privés à investir vers le développement de ces domaines
• offrir des facilités aux investissements à long terme dans ces domaines, surtout pour les PME/PMI et les bassins d'emploi
• communiquer fortement autour de cette politique


B. Territorialité, bassins d'emplois et Europe

Le rôle de la région
Pour faire que l'innovation et le développement technologique soit au cœur de notre développement stratégique, il faut que les régions soient réellement compétentes dans leur fonction d'animateur du développement économique, et après la création d'OSEO, la transformation de l'ANVAR fusionnée avec la BDPME, il faut aller plus loin.
Et s'il est primordial de jouer la carte de l'initiative régionale, on ne peut en l'état des choses, parier uniquement sur les régions, bien que certaines d'entre elles, même symbolisées plus par un caractère rural que par un caractère innovant, nous démontrent que cela peut marcher.
Nous devons donc, afin que les régions puissent avoir des responsabilités qui viendront renforcer la relation Recherche-Innovation, mettre en place des actions qui puissent leur donner des expertises complémentaires quelque soit leur taille.
La région et ses partenaires
La région ce doit d'être un des acteurs de lien et d'efficacité entre tous les partenaires actifs dans son territoire et même au-delà, notamment par le partenariat et la contractualisation, dans le domaine de l'innovation, avec les PRES, avec les pôles de compétitivité, avec les universités, les écoles d'ingénieurs etc.
Chacun a tout à gagner à mener des contractualisations qui soient pluri annuelles, pour que le partage des efforts et l'action de sensibilisation soit effectif sur la durée. Ainsi, en région Lorraine, il vient d'être créé avec OSEO/ le "fond régional de l'innovation Lorraine" ,le FRIL, doté de 6 millions d'€, à parité par la Région et par OSEO/.
Ce « FRIL » est consacré exclusivement à des PME/PMI, et non pas à des grandes entreprises, quand elles développent de la recherche privée, ce qui soutient la création d'emplois pérennes à terme, dans le système de la recherche industrielle.
Il est proposé de :
• systématiser les expériences de fonds régionaux de l'innovation dans chaque région

La région et les pôles de compétitivité
Il y a dans toutes les régions, quelques pôles de compétitivité, cela dépend de l'importance de la région, elles financent les fonctionnements et les projets des pôles de compétitivité, au delà de « L'ANR » et de « L'A2I»,

Le territoire adéquat
Il faut avoir conscience que pour la plupart des problèmes, le territoire pertinent est complètement variable :
• pour les compétences, pour la formation, la région est le bon territoire,
• pour l'innovation, il faut se placer au niveau national voire international
• pour le financement, l'enjeu n'est pas limité à la région, il est aussi national et international, et les capital-risqueurs mobilisés ont des préoccupations de marché beaucoup plus vastes

L'Europe et le budget de l'innovation
L'Europe est très inspirée par une logique libérale, aujourd'hui la politique de recherche, c'est essentiellement la politique de financement de projets ponctuels, et elle essaie de rendre les projets plus stratégiques, autour de plateformes, de programmes structurants, mais cela reste des projets très ponctuels.
L'Europe ne finance quasiment que de la R&D. Le financement de la recherche fondamentale et de l'innovation n'est pas au rendez-vous en termes de budget communautaire, et les derniers accords financiers ont été rétrogrades, le budget Européen étant plus faible que ce qu'il était avant. Dans les années à venir, il va falloir partager les crédits européens, avec les pays entrants, qui ont d'énormes retards en recherche.
Le Projet Jeremy
Dans tous les fonds structurels sera mis en place un plan qui s'appelle « Jérémy » qui va être un lieu d'accès, une organisation d'accès direct des PME/PMI, par une sorte de sas, un guichet unique et simplificateur, pour l'ensemble des crédits et des projets.

 

VI. Les engagements de Ségolène ROYAL

L'innovation constitue un enjeu stratégique du développement ; cet enjeu a été maintes fois souligné par notre candidate :
« Si je suis élue, je m'engage à augmenter, pendant cinq ans, de 10 % les dépenses consacrées à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Le coût budgétaire des mesures pour l'Enseignement supérieur, la recherche et l'innovation est chiffré à plus de 9 milliards d'euros à terme. C'est un effort sans précédent ».
Toutes les questions-clés telles que la lutte contre les délocalisations, la qualité de vie comme celle des emplois de demain, l'équilibre de notre commerce extérieur, les nouvelles formes de développement durable et la préservation de la planète, sont directement liées à notre capacité à innover.

 

Lexique

Il a semblé nécessaire de préciser certains termes-clés, pour la clarté de cette note :

Innovation : nous considérons ce terme au sens le plus large. En général, il concerne la diffusion de produits à haute valeur ajoutée technologique ; ceci reste évidemment vrai, mais l'innovation se situe évidemment dans tous les domaines. Nous parlons notamment : des services innovants (services à la personne, aux entreprises, etc), des innovations méthodologiques (en matière commerciale, financière, de gestion de projets, etc), des innovations créatives (nouveaux designs, mode et création, etc), ceci sans compter l'innovation politique, à laquelle nous consacrons quelques-unes de nos propositions.
Pôles de compétitivité : ils ont été mis en place il y a 18 mois : soixante-six pôles de compétitivité ont été sélectionnés. Six correspondent à des «projets mondiaux », neuf à des «projets à vocation mondiale» et les 52 autres ont davantage une vocation nationale ou régionale. Destinés à conforter la compétitivité de l'économie française en développant les synergies entre entreprises, unités de recherche et centres de formation dans un espace géographique donné, ils bénéficient de 1,5 milliard d'euros de financements publics.

RES : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur sont un outil de mutualisation d'activités et de moyens d'établissements et organismes de recherche publics ou privés, relativement proches géographiquement.
C'est un moyen de favoriser les relations entre le domaine public et les PME en identifiant une synergie possible entre la recherche publique et le monde privé. Pour y arriver, il y a des phases intermédiaires, souvent méconnues des PME/PMI.

Recherche : traditionnellement, on différentie la recherche fondamentale de la recherche appliquée. Ceci est de moins en moins justifié, d'une part parce que l'expérience montre que certaines découvertes fondamentales ont été le fruit de recherches applicatives, d'autre part parce que la frontière devient difficile à définir, notamment avec l'avènement des nanotechnologies et des biotechnologies. Par contre, il est nécessaire de discriminer ce qui relève d'une activité de recherche sans retour financier prévisible, et celle qui exige une commercialisation à court ou moyen terme. Celle-ci ne doit pas être sacrifiée à celle-là, leurs acteurs et leurs financements ne devant pas être confondus.

R&D : Les activités de recherche et développement servent la stratégie d'une entreprise ou d'une organisation. Ses missions consistent à anticiper ou à créer les révolutions technologiques, les ruptures ou les adaptations, et à développer l'innovation en créant des prototypes et les testant avant de les rendre opérationnels. La partie développement, consistant à mettre en œuvre les découvertes (mise au point des produits et des procédés de production), est souvent la plus longue et la plus coûteuse.



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