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Incubateurs et couveuses d'entreprises

 

Ces dispositifs d'appui et d'aide préalable à la création d'entreprises se développent grâce à la loi pour l'initiative économique (article 20 et 21), via le Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Le but est de permettre à des porteurs de projets de valider, auprès de formateurs, le bien fondé de leur démarche avant même la création de leur entreprise.

L'Unedic publie une circulaire présentant les derniers textes relatifs à ce dispositif et précise, dans une note technique, la situation du bénéficiaire du Cape au regard de l'assurance chômage.

Il pourra, selon sa situation et dans les mêmes conditions que les autres créateurs d'entreprises, cumuler une allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec ses revenus ou demander le versement de l'aide de l'Assedic sous forme de capital. En outre, il peut mobiliser l'aide à la valorisation des acquis d'expérience et l'aide à la formation de l'Assedic.

Les contributions d'assurance chômage, à la charge de la structure accompagnatrice, sont dues à raison des rémunérations versées au cours d'un trimestre civil et doivent être acquittées dans les 15 premiers jours suivant celui-ci. 

http://www.pme.gouv.fr 

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