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Le Premier ministre souhaite que tout soit mis en œuvre pour permettre aux entreprises d'utiliser le dispositif "heures supplémentaires"
 
Le Premier ministre, François Fillon, a souhaité que tout soit mis en œuvre pour permettre aux entreprises d'utiliser pleinement et simplement le dispositif "heures supplémentaires" de la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), dans la ligne de l'engagement pris par le président de la République.

Lors de la réunion organisée à Matignon le 31 octobre, les représentants des entreprises, des organismes sociaux et des administrations concernés avaient souligné la nécessité de poursuivre la communication sur l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Ils avaient également fait part de leur inquiétude à l'égard d'une interprétation restrictive de la loi Tepa, qui serait source de complexité pour les employeurs, aboutirait à priver certains salariés du bénéfice de la mesure et en dénaturerait la portée.

A la suite de cette réunion, le Premier ministre a demandé que les administrations concernées puissent mettre, dès que possible, à la disposition des employeurs et des salariés, la liste des réponses aux principales questions concrètes qui se posent sur l'application de cette réforme.

Ces réponses, qui seront opposables aux services chargés du contrôle, sont disponibles dès aujourd'hui sur le site www.minefe.gouv.fr. Elles s'inscrivent dans la logique d'une application souple et d'une interprétation simple de la loi, notamment en ce qui concerne la prise en compte des jours fériés, la situation des salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, le taux de la majoration exonérée et les conséquences du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

En outre, une campagne de communication sur les heures supplémentaires est diffusée, depuis le 26 novembre et jusqu'au 9 décembre 2007, sur les radios nationales.

Le Premier ministre a indiqué que "nous devons créer les conditions pour que les chefs d'entreprise puissent recourir facilement aux heures supplémentaires en apportant des réponses concrètes à toutes les questions posées par la mise en œuvre pratique de la loi Tepa, afin que les salariés puissent bénéficier pleinement des exonérations et d'une augmentation de leurs revenus".

http://www.premier-ministre.gouv.fr

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