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Exercice de l'activité:

Entreprises individuelles

Les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées :
- il s'agit de leur résidence principale,
- l'activité est exercée exclusivement par les occupants du local,
- l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation)
Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)

Sociétés

Le dirigeant ne peut exercer son activité professionnelle chez lui que si les conditions suivantes sont respectées :
- il s'agit de sa résidence principale,
- l'activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du local,
- l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation)
Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (2)

 

(1) En cas de déménagement au cours de la période de 5 ans, le dirigeant peut transférer le siège de la société à son nouveau domicile pour la période restant à courir (si le nouveau local est également soumis à une disposition contractuelle ou législative interdisant la domiciliation d'une entreprise).

(2) La cour de cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à "usage exclusif d'habitation", l'exercice d'une activité professionnelle reste possible.
Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut donc pas, selon la Cour de Cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.

http://www.apce.com/index

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