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Cadre juridique

PME : Vos obligations sur le commerce électronique

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Responsabilité des hébergeurs

Le commerce électronique


PME : Vos obligations sur le commerce électronique

Création d'un droit de l'Internet

Les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation de surveillance du contenu des sites. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) du 21 juin 2004 vient transposer, avec plus de deux ans de retard, la directive « commerce électronique » du 8 juin 2000. La LEN est organisée en quatre principaux titres : la communication en ligne, le commerce électronique, la sécurité dans l'économie numérique et les systèmes satellitaires. Mais au-delà des mesures novatrices du texte, l'Internet est maintenant l'objet d'un véritable droit autonome.

La LEN soustrait les règles applicables aux contenus sur Internet du cadre juridique de la communication audiovisuelle. Ainsi, cette dernière est désormais consacrée aux seuls services de radio et de télévision. La loi introduit la notion de « communication au public par voie électronique » (toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée), qui englobe l'ancienne notion de « communication audiovisuelle » et la nouvelle notion de « communication au public en ligne » (toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur).

Le texte précise que la communication au public par voie électronique est libre et que l'exercice de cette liberté ne peut être limité qu'aux fins de préserver le respect de la dignité et de la personne humaine, la liberté et la propriété d'autrui, la pluralité des courants de pensée et d'opinion, la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale et les exigences de service public.

A) Définition du courrier électronique :

La LEN précise la notion de courrier électronique en droit interne. Malheureusement, la définition adoptée (tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère) ne définit pas la notion de correspondance privée. C'est donc au juge qu'il reviendra de déterminer les courriers électroniques qui relèveront ou non de la correspondance privée.

B) Définition des fournisseurs d'hébergement :

La LEN définit les fournisseurs d'hébergement comme les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Cette définition supprime toute référence au caractère « direct et permanent » du stockage, qui existait dans l'ancien article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, qui semblait exclure les forums de discussion du champ de la notion de « fournisseur d'hébergement.

C) Surveillance des contenus illicites :

La LEN précise le champ de l'obligation de surveillance des contenus qui transitent sur l'Internet par les intermédiaires techniques. Transposant la directive « commerce électronique », elle refuse de mettre à la charge des fournisseurs d'accès et des fournisseurs d'hébergement toute obligation de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent ou de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. La loi met à la charge des intermédiaires techniques une obligation générale de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 2227-23 du Code pénal. Cette obligation, fondée sur l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine », se décompose en trois volets.

Les fournisseurs d'accès et d'hébergement doivent mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de les alerter sur ce type de contenus, informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites concernées par cette disposition qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services et rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

La loi prévoit que tout manquement à ces obligations sera puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La même sanction s'applique en cas de manquement à l'obligation qui incombe aux intermédiaires techniques de conserver les données de nature à permettre l'identification d'un fournisseur de contenu ou de communiquer de telles informations à la demande d'une autorité judiciaire. La LEN limite également l'absence d'obligation générale de surveillance ou de recherche en prévoyant la possibilité pour une autorité judiciaire de demander aux intermédiaires techniques de réaliser une surveillance ciblée et temporaire.
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