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Les étapes de la création d’une entreprise

Les formes juridiques

Les formalités de constitution

Les statuts de la société


Les formes juridiques

1) Sous quelle forme juridique exercer votre activité ?

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, comportant 144 articles, s'inscrit dans le contexte de la mondialisation de l'économie et vise notamment la régulation financière avec les offres publiques d'achat et les offres publiques d'échange, la régulation de la concurrence avec les pratiques commerciales et la régulation de l'entreprise.

Un certain nombre de dispositions du droit des sociétés ont été modifiées dans le but de procéder a un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l'entreprise. Les modifications majeures du droit des sociétés sont l'extension du champ des conventions réglementées, le pouvoir accru des actionnaires minoritaires et la limitation du cumul des fonctions de direction.


2) Panorama des formes juridiques disponibles en France

Les sociétés de capitaux

  SA SAS SCA
Appel public à l'épargne Non / Oui Non Non / Oui
Capital Minimum - 37 000 € sans appel public à l'épargne

- 225 000 € avec appel public à l'épargne
37 000 € - 37 000 € sans appel public à l'épargne

- 225 000 € avec appel public à l'épargne
Nombre d'associés Minimum : 7 Minimum : 1
Maximum : 100
Minimum : 4 :
1 commandité, 3 commanditaires (actionnaires).
Droits Sociaux Actions Actions Actions
Cession d'actions Libre a l'exception d'une clause d'agrément dans les statuts. En fonction des clauses statutaires. Libre pour les commanditaires a l'exception d'une clause d'agrément dans les statuts.
Types d'apports - Apport en numéraire

- Apport en nature
- Apport en numéraire

- Apport en nature
Commandités : idem SCS

Commanditaires : idem SA
Qualité de commerçant des associés Non Non Commandités : oui

Commanditaires : non
Responsabilité des associés Limitée aux montants des apports. Limitée aux montants des apports Commandités : idem SCS

Commanditaires : idem SA
Dirigeants - Conseil d'administration (CA) et Président du CA

- ou Directoire et Conseil de surveillance.
Président - Gérance,

- Conseil de surveillance.
Statut social des dirigeants Président du CA et Directoire : régime des salariés. En fonction du statut du président - Gérant majoritaire:
Travailleur indépendant

- Gérant minoritaire:
régime des salariés
Imposition du résultat IS IS IS
Commissaires aux comptes Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Commissaire aux apports Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Expertise de gestion Possible Possible Possible

Les sociétés de personnes

  SNC SCS
Appel public à l'épargne Non Non
Capital minimum Aucun Aucun
Nombre d'associés Minimum : 2 Minimum : 2

1 commandité, 1 commanditaire
Droits sociaux Parts sociales Parts sociales
Cession de droits sociaux Unanimité des associés Unanimité des associés à l'exception de certains assouplissements statutaires possibles.
Types d'apports - Numéraire

- Nature

- Industrie
Idem SNC

Mais les commanditaires ne peuvent effectuer des apports en industrie.
Qualité de commerçant des associés Oui - Commandités : oui

- Commanditaires : non
Responsabilité des associés Indéfinie et solidaire - Commandités : idem associés de SNC

- Commanditaires : limitée aux montants des apports.
Dirigeants Gérance Gérance
Statut social des dirigeants - Associé : travailleur indépendant

- Non associé : régime des salariés
- Gérant majoritaire :
travailleur indépendant

- Gérant minoritaire :
régime des salariés
Imposition du résultat IR sauf option pour l'IS Commandités : idem SNC

Commanditaires : IS
Commissaires aux comptes Obligatoire sous certaines conditions (1) Obligatoire sous certaines conditions (1)
Commissaire aux apports Non obligatoire Non obligatoire
Expertise de gestion Non prévue Non prévue
(1) si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
1 550 000 euros pour le total du bilan,
3 100 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires,
50 salariés au cours de l'exercice.

Les sociétés commerciales hybrides

  SARL EURL
Appel public à l'épargne Non Non
Capital minimum 1,00 € 1,00 €
Nombre d'associés Minimum : 2

Maximum : 50
Un seul
Droits sociaux Parts sociales Parts sociales
Cession de droits sociaux Cessions de parts à des tiers : procédure particulière. Non applicable
Types d'apports - Numéraire

- Nature

- Industrie
- Numéraire

- Nature
Qualité de commerçant des associés Non Non
Responsabilité des associés Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports
Dirigeants Gérance Gérance
Statut social des dirigeants - Gérant majoritaire :
travailleur indépendant

- Gérant minoritaire :
régime des salariés
- Associé : travailleur indépendant

- Non associé : régime des salariés
Imposition du résultat IS sauf SARL de famille ayant opté pour l'IR - IR

- IS si l'associé est une personne morale
Commissaires aux comptes Obligatoire sous certaines conditions (1) Obligatoire sous certaines conditions (1)
Commissaire aux apports Obligatoire sauf à la constitution sous certaines conditions. Obligatoire sauf à la constitution sous certaines conditions.
Expertise de gestion Possible Impossible
(1) si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
1 550 000 euros pour le total du bilan,
3 100 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires,
50 salariés au cours de l'exercice.

Les sociétés civiles

  SOCIETE CIVILE
Appel public à l'épargne Non
Capital minimum Aucun
Nombre d'associés Minimum : 2
Droits sociaux Parts sociales
Responsabilité des associés Indéfinie
Dirigeants Gérance
Imposition du résultat Quote-part de résultat imposable chez leur membre.
Commissaires aux comptes Obligatoire sous certaines conditions (1)
(1) si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
1 550 000 euros pour le total du bilan,
3 100 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires,
50 salariés au cours de l'exercice.

L'association

L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur connaissance et leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices.


  ASSOCIATION
Appel public à l'épargne Non
Capital minimum Aucun
Nombre d'associés Minimum : 2
Types d'apports Mise en commun des connaissances et des activités des sociétaires.
Dirigeants Conseils d'administration avec un président, un secrétaire et un trésorier.
But non lucratif L'association peut réaliser des bénéfices mais ne peut les partager entre associés.
Commissaires aux comptes Obligatoire si l'association émet des obligations, si elle reçoit annuellement une aide publique supérieure ou égale a 150 000 euros, si elle collecte la participation des employeurs a l'effort de construction, si elle est reconnue d'utilité publique ou si elle exerce une activité économique et dépasse 2 des 3 seuils habituels (1).
(1) si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
1 550 000 euros pour le total du bilan,
3 100 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires,
50 salariés au cours de l'exercice.

Le groupement d'intérêt économique

  GIE
Appel public à l'épargne Non
Capital minimum Aucun
Nombre de membres Minimum : 2
Droits sociaux Les droits des membres ne peuvent pas etre des titres négociables.
Types d'apports - Apports en numéraire
- Apports en nature
- Apports en industrie.
Qualité de commerçant des membres Non
Responsabilités des membres Indéfinie.
Solidaire sauf convention contraire avec les tiers co-contractants.
Dirigeants Administrateur(s).
Statut social des dirigeants - Rémunération des administrateurs non " associés " : régime social des salariés

- Rémunération des administrateurs " associés " : s'ajoute a la part des bénéfices du groupement revenant a chacun des intéressés.
Imposition du résultat La part des bénéfices du groupement revenant a chacun des membres est imposée dans les résultats de ces derniers car le GIE est translucide fiscalement.
Commissaires aux comptes Obligatoire si le GIE émet des obligations ou s'il compte au moins 100 salariés a la clôture d'un exercice.

L'entreprise individuelle

C'est la structure la plus simple. Il suffit de se faire immatriculer au registre du commerce pour les commerçants, les industriels ou les prestataires de services ou au répertoire des métiers pour les artisans.

  ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Appel public à l'épargne Non
Capital minimum Non. L'entreprise individuelle n'est pas une personne morale : elle n'a donc pas de patrimoine propre. Il y a confusion de patrimoine avec le chef d'entreprise. Néanmoins depuis la loi du 1er aout 2003, l 'entrepreneur peut faire déclarer insaisissable sa résidence principale lorsque l'entreprise est en difficulté.
Qualité du chef d'entreprise Commerçant ou artisan.
Responsabilité du chef d'entreprise L'exploitant est responsable indéfiniment et totalement des dettes sur ses biens personnels, sauf sur sa résidence principale s'il a accompli les démarches nécessaires pour la protéger.
Statut social du chef d'entreprise La protection sociale du chef d'entreprise est celle des non salariés.
Imposition du résultat Le bénéfice du chef d'entreprise constitue un des éléments (Bénéfices Industriels et Commerciaux) de son revenu global imposable.
Commissaires aux comptes Aucun.


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