Pmyclopedia > Entreprises > La création > Créer une SARL
Pmyclopédia
tags


La sarl


Les soussignés :

- Nom, Prénom, domicile (pour une personne physique) / Raison sociale, forme sociale, capital, siège sociale, RCS, identité et qualité du représentant légal (pour une société)

- Nom, Prénom, domicile (pour une personne physique) / Raison sociale, forme sociale, capital, siège sociale, RCS, identité et qualité du représentant légal (pour une société)

- Nom, Prénom, domicile (pour une personne physique) / Raison sociale, forme sociale, capital, siège sociale, RCS, identité et qualité du représentant légal (pour une société)

- ... (au maximum 50 associés)

leurs volontés respectives s'étant rencontrées, constituent, entre eux et toute personne qui acquerra ultérieurement la qualité d'associé, une société à responsabilité limitée, ci-après dénommée la " Société ", et adoptent les statuts ainsi établis :

Article 1. Forme

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Article 2. Objet

La Société a pour objet (activité de la Société entendue aussi largement que possible mais avec précision pour limiter les pouvoirs de la gérance),

Et généralement, toutes opérations de toutes natures, juridiques, économiques, financières, industrielles, commerciales, civiles, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes de nature à favoriser le but poursuivi par la Société et son développement.

Article 3. Dénomination

La dénomination de la Société est

La Société a pour sigle

Dans tous les actes et documents émanant de la Société , la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4. Siège social

Le siège social est fixé (adresse)

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe sur simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

 

Remarque

Cet alinéa a pour avantage d'offrir plus de souplesse pour le transfert du siège social. Cependant, ce pouvoir du gérant n'est pas prévu par la loi et certains greffes peuvent refuser d'accepter le dépôt des statuts le prévoyant.

Article 5. Durée

La durée de la Société est fixée à (nombre d'années au maximum de 99 ans) à compter de la date d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.

Article 6. Apports

6.1. Apports en numéraire

Il est déposé, par les associés ci-après désignés, conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque (Identification de la banque) , ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le (date du certificat) :

- (identité de l'apportant) : (montant apporté en toutes lettres) Euros

- (identité de l'apportant) : (montant apporté en toutes lettres) Euros

- (identité de l'apportant) : (montant apporté en toutes lettres) Euros

- ...

Soit au total la somme de (montant total en toutes lettres) Euros.

remarque

Au lieu d'être fait auprès d'une banque, le dépôt peut aussi avoir lieu chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.

6.2. Apports en nature

- (identité de l'apportant) apporte à la Société , à compter du (date de l'apport) , sous les garanties ordinaires et de droit, :

fonds de commerce (préciser l'activité du fonds, le lieu de son exploitation, le n° d'immatriculation au Registre du commerce et de l'industrie, les éléments compris dans le fonds)

immeuble (préciser l'adresse, le descriptif)

brevet (préciser le numéro du dépôt)

...

- (identité de l'apportant) apporte à la Société , à compter du (date de l'apport) , sous les garanties ordinaires et de droit, : ...

- ...

L'estimation des apports en nature a été faite au vu d'un rapport, annexé aux Statuts, établi en date du (date du rapport) , sous sa responsabilité, par (Identité du commissaire aux apports) , commissaire aux apports désigné d'un commun accord entre les soussignés.

OU

par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (Ville) par une ordonnance rendue sur la requête de (Identité du ou des requérants) , agissant en qualité de fondateur.

A la double condition qu'aucun apport en nature n'excède 7 500 euros et que la valeur totale de ces apports en nature ne dépasse la moitié du capital social, la clause suivante peut être adoptée : Les associés décident à l'unanimité, en application des dispositions de l'article L 223-9 du Code de commerce, de ne pas recourir à un Commissaire aux apports.

6.3. Apports en industrie

(Identité de l'apportant et sa qualité d'époux du commerçant ou de l'artisan fondateur) apporte son industrie à la Société et reçoit en contrepartie (Nombre) parts sociales.

6.4. Total des apports

Les apports en numéraire s'élèvent au montant de (Montant) Euros.

Les apports en nature s'élèvent au montant de (Montant) Euros.

Le montant total des apports s'élève à la somme de (Montant) Euros.

6.5. Apports issus d'une communauté matrimoniale

6.5.1. Apports en numéraire

(Identité du conjoint de l'apporteur) , conjoint commun en biens de (Identité de l'apporteur) , apporteur en numéraire de deniers provenant de leur communauté matrimoniale, a été avisé de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception en date du (Date) , en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.

6.5.2. Apports en nature

(Identité du conjoint de l'apporteur) , conjoint commun en biens de (Identité de l'apporteur) , apporteur en nature de biens provenant de leur communauté matrimoniale, a été avisé de cet apport par lettre recommandée avec avis de réception en date du (Date) , en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertissement est annexé aux présents statuts.

6.5.3. Consentement et intention sociale du conjoint de l'apporteur

Par lettre en date du (Date) , (Identité du conjoint de l'apporteur) a expressément consenti, en application de l'article 1424 du Code civil, à l'apport en numéraire / nature effectué par son conjoint.

(Identité du conjoint de l'apporteur) , ainsi avisé de l'apport et de la date de signature des présents statuts, n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé.

OU

(Identité du conjoint de l'apporteur) , ainsi avisé de l'apport et de la date de signature des présents statuts, a notifié son intention de ne pas devenir associé et sa décision de renoncer à demander cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associé devant être reconnue à son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.

OU

(Identité du conjoint de l'apporteur) , ainsi avisé de l'apport et de la date de signature des présents statuts, a notifié son intention de ne pas devenir associé lors de la constitution de la Société tout en se réservant la faculté de demander ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

OU

(Identité du conjoint de l'apporteur) , ainsi avisé de l'apport et de la date de signature des présents statuts, a notifié son intention d'obtenir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, ce qui est accepté par les autres associés, conformément à l'article 1832-2 du Code civil.

Article 7. Capital social et parts sociales

Le capital social est fixé à la somme de (Montant) Euros.

Il est divisé en (nombre) parts sociales de (Montant) Euros chacune, entièrement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs comme suit :

- (identité de l'associé) : (Nombre) parts sociales,

- (identité de l'associé) : (Nombre) parts sociales,

- (identité de l'associé) : (Nombre) parts sociales,

- ...

Total égal au nombre de parts composant le capital social: (Nombre) parts sociales

Article 8. Modifications du capital social

8.1. Augmentation du capital social

Le capital social est augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision de l'Assemblée extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, en totalité ou en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à cette augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête de la gérance.

8.2. Réduction du capital social

Le capital est réduit en vertu d'une décision de l'Assemblée extraordinaire des associés. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

8.3. Rompus

Si l'augmentation ou la réduction du capital social fait apparaître des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits de souscription ou d'attribution ou encore de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Article 9. Souscription et représentation des parts sociales

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peur excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

Les statuts doivent prévoir les modalités de souscription des parts sociales en industrie. La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social ainsi que des cessions régulièrement réalisées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Article 10. Droits et obligations attachées aux parts sociales

Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne également le droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Article 11. Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

A défaut d'entente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la Société dans toutes les décisions à prendre.

Article 12. Cession et transmission des parts sociales

12.1. Cessions

Toute cession de parts doit être constatée par écrit.

La cession n'est opposable à la Société qu'après lui avoir été signifiée par exploit d'huissier ou avoir été acceptée par elle dans un acte authentique ou encore par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, aux conjoints, aux ascendants ou aux descendants, une clause d'agrément peut être stipulée pour permettre aux associés de contrôler ces cessions entre associés ou à des proches.

Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement, sollicité conformément à la loi, de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. La cession n'est opposable aux tiers qu'après avoir été en outre déposée au greffe.

12.2. Transmission

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déjà associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déjà associés, en cas de liquidation de communauté.

Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis à agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprès de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

Article 13. Comptes courants

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

Article 14. Décès, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la déconfiture d'un associé.

Article 15. Associé unique

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Article 16. Gérance

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le premier gérant de la Société , (Identité, domicile et nationalité) exerce ses fonctions jusqu'au (Date) .

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la Société , sur présentation de toutes pièces justificatives.

Dans ses rapports avec les associés, le gérant engage la Société pour les actes qui entrent dans son objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée par tous actes du gérant, même ceux ne relevant pas de l'objet social, à moins que le tiers n'ait su que l'acte dépassait cet objet ou qu'il n'ait pu l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Article 17. Commissariat aux comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 18. Décisions collectives

Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par consultation écrite des associés ou par le recueil dans un acte du consentement exprès de chaque associé.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

En cas de consultation écrite, le gérant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou son conjoint sauf si la Société ne comprend que deux associés ou les deux époux.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les décisions concernant la nomination ou à la révocation d'un gérant sont adoptées à la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.

Article 19. Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le (Date) et finit le (Date) .

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et sera clôt le (Date) .

Article 20. Des bénéfices

A la suite de l'approbation des comptes et de la constatation de l'existence d'un bénéfice d'exploitation, l'Assemblée générale décide sur proposition de la gérance les montants de ce bénéfice affectés à un report à nouveau, à des fonds de réserves ou à la distribution aux associés sous forme de dividende.

Article 21. Prorogation, dissolution, liquidation de la Société

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société , la gérance convoque l'Assemblée générale extraordinaire des associés afin de se prononcer sur la prorogation de la Société.

Sin on, la Société est dissoute à l'expiration de sa durée. La dissolution anticipée peut être décidée par une résolution des associés représentant les trois-quarts des parts sociales. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation immédiate. L'Assemblée des associés désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs conformément à la loi.

Article 22. Clause attributive de juridiction

Toutes les contestations qui s'élèveront pendant la durée de la Société ou sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés au sujet des affaires seront soumises aux tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouve le siège social de la Société.

Il est possible également de prévoir une clause compromissoire afin que les litiges soient tranchés par des arbitres.

Article 23. Reprise des engagements conclu pour le compte de la Société en formation

Les actes passés avant la signature des présents statuts pour le compte de la Société en formation sont énoncés dans un état annexé aux présents statuts qui précise l'engagement qui en résulte pour la Société.

La signature des présents statuts emporte reprise de ces engagements par la Société


Fait à (Lieu)

Le (Date)


En (Nombre) exemplaires

Annexe : Etat des actes passés pour le compte de la Société en formation


Les étapes de la création d'une entreprise

Les formes juridiques

Les formalités de constitution

 

Annonces Google
Annonces Partenaires

Agence Web Agence web spécialisée dans la création de sites internet, le référencement et la E-réputation.

Agence Digitale 50A Agence digitale spécialisé dans l'accompagnement et le déploiement de stratégie social business