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  Formulaires pour la création d'entreprise
 

Les Centres de formalités des entreprises ( CFE) ont été créés en 1981, ils permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

L'existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d'organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers, URSSAF et autres organismes sociaux concernés, INSEE, services fiscaux...). Les CFE assurent le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités. La confidentialité des informations recueillies est assurée.

Les CFE ont donc un rôle de :

* centralisation des déclarations;
* contrôle formel des documents présentés;
* transmission de l'ensemble des pièces aux organismes destinataires qui s'assurent de leur régularité et de leur validité.

L'annuaire des centres de formalités des entreprises est disponible sur un site réalisé par l'INSEE avec ses partenaires du réseau CFE.

En sélectionnant la nature de l'activité que vous souhaitez exercer, la forme juridique qui vous concerne et le département puis la commune de votre choix, vous obtiendrez le CFE compétent auquel vous devez vous adressez. En fonction de ces critères cela peut être une CCI, une chambre des métiers, une chambre d'agriculture, le greffe du tribunal de commerce, l'Urssaf, le Centre des impôts.

http://www.pme.gouv.fr

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