Pmyclopedia > Juridique Comptable > Suivez l'actualité > Action sociale
Pmyclopédia

Juridique Comptable


tags


Action sociale
 

 En 2005, l'ensemble des crédits sociaux inscrits au chapitre 33-92 (ou assimilé) des administrations de l'État représente près de 467 millions d'euros.

Ce crédit budgétaire permet de subventionner les associations et organismes mutualistes, de faciliter aux agents l'accès à certains services et équipements.

Mais aussi de servir des prestations d'action sociale concernant la restauration, le logement, la famille et les séjours enfants (définies par chaque ministère en fonction de sa propre politique du personnel ou servies sous les mêmes conditions, par l'ensemble des ministères).

Et des prestations à gestion interministérielle tel que le chèque vacances pour les loisirs et la culture des agents actifs et fonctionnaires retraités, l'AIP/PIP (Aide et prêt à l'installation des personnels en région Île-de-France et Provence Alpes Côte d'Azur) et l'aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités.

L'action sociale est harmonisée par le Comité interministériel Consultatif d'Action Sociale (CIAS) et la politique interministérielle des équipements est animée par la Mission d'Équipement Social Interministériel (MESIM), soumise à consultation du CIAS.

Celle-ci est à l'origine de multiples réalisation bénéficiant aux agents des administations associées à ces opérations (construction, rénovation, passation de conventions de réservation de places de restaurants, centres de loisirs d'enfants, crèches, foyers, retraite, bibliothèques, salles de sports, centre médico-sociaux, logements (réservations interministérielles), ...).

 
Le Comité Interministériel Consultatif d'Action Sociale (CIAS)

L'action sociale est harmonisée par le CIAS. Il est chargé d'étudier les mesures de coordination et d'harmonisation des services sociaux et de définir les actions à entreprendre sur le plan interministériel.

L'arrêté du 19 juin 1970 modifié institue auprès du ministre chargé de la fonction publique ce Comité. (Arrêté du 19 juin 1970 instituant un Comité interministériel consultatif des services des administrations de l'État, modifié par arrêtés du 7 septembre 1994, du 25 juillet 1996, du 23 novembre 1999 et du 29 décembre 2000)

Le CIAS est composé de 9 représentants de l'administration et de 12 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique.

Il est placé sous la présidence d'un représentant d'une des organisations syndicales.

Il se réunit régulièrement pour :

  • s'informer des réalisations des différents départements ministériels
  • étudier les mesures de coordination et d'harmonisation des services sociaux
  • proposer la répartition de crédits permettant la réali-sation d'actions communes à l'ensemble de ces départements

Les dispositions interministérielles qui résultent de la consultation du CIAS font l'objet de circulaires. Signées conjointement par le ministre de la fonction publique, et le ministre du budget, ces circulaires sont adressées à l'ensemble des directions chargées du personnel.

Chaque administration informe ses agents des dispositions adoptées. La mise en œuvre en incombe selon le cas :

  • soit aux administrations elles-mêmes,
  • soit à un organisme qui en centralise la gestion.

L'action sociale harmonisée mise en œuvre par les administrations concerne les domaines suivants : restauration, aides à la famille et séjours d'enfants.

Logement

"Les fonctionnaires et agents de l'État peuvent prétendre à l'attribution de logements sociaux locatifs, bénéficier de l'Aide à l'installation des personnels (AIP) et du Prêt Mobilité."

 Réservation de logements sociaux locatifs

Réservation réglementaire(articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-5 du code de la construction et de l'habitation ).
Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L'État.

Réservation conventionnelle :
Des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels (article R.314-4 du code de la construction et de l'habitation ).

Modalités d'attribution des logements :
Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration.
Les attributions de logement sont faites par l'organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.

Conditions de location :
Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l'État sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux. S'y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.

http://www.fonction-publique.gouv.fr  

Annonces Google
Annonces Partenaires

Agence Web Agence web spécialisée dans la création de sites internet, le référencement et la E-réputation.

Agence Digitale 50A Agence digitale spécialisé dans l'accompagnement et le déploiement de stratégie social business